Tribunal administratif de Caen, 2ème chambre, 16 avril 2025, n° 2500702

TA Caen
Annulation 16 avril 2025

Arguments

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Accepté
Violation du principe du scrutin secret
La cour a constaté que le vote a effectivement eu lieu à main levée, en méconnaissance des dispositions légales, justifiant ainsi l'annulation des opérations électorales.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 2e ch., 16 avr. 2025, n° 2500702
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2500702
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de l' Orne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 7 mars 2025, le préfet de l’Orne demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 février 2025 pour l’élection de la quatrième adjointe au maire de la commune de Perche-en-Nocé.

Il soutient que les opérations électorales se sont déroulées à main levée, en contrariété avec les dispositions de l’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales, qui imposent un scrutin secret.

La requête a été communiquée à M^me B A, qui a informé le tribunal, par une lettre enregistrée le 13 mars 2025, qu’elle n’avait pas d’observations à formuler.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code électoral,

— le code général des collectivités territoriales,

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Marchand, président-rapporteur ;

— et les conclusions de M. Blondel, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le 25 février 2025, le conseil municipal de Perche-en-Nocé a procédé à l’élection de la quatrième adjointe au maire de la commune. Le préfet de l’Orne demande au tribunal d’annuler ces opérations électorales.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. () ».

3. Il ressort des mentions portées au procès-verbal de la séance du conseil municipal de Perche-en-Nocé du 25 février 2025 qu’il a été procédé, pour l’élection de M^me A en qualité de quatrième adjointe au maire, à un vote à main levée en méconnaissance des dispositions précitées imposant le scrutin secret.

4. Il s’ensuit que le préfet de l’Orne est fondé à solliciter l’annulation des opérations électorales qu’il conteste.

D E C I D E :

Article 1er : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 février 2025 pour l’élection de la quatrième adjointe au maire de la commune de Perche-en-Nocé sont annulées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au ministre de l’intérieur et à M^me B A.

Copie en sera transmise au préfet de l’Orne et à la commune de Perche-en-Nocé.

Délibéré après l’audience du 8 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Marchand, président,

M^me Absolon, première conseillère,

M. Pringault, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2025.

Le président rapporteur,L’assesseure la plus ancienne,

Signé Signé

A. MARCHAND C. ABSOLON

Le greffier,

Signé

D. DUBOST

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost