Tribunal administratif d'Amiens, 15 septembre 2025, n° 2503854

TA Amiens 15 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Application de l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime
La cour a jugé que la demande de désignation d'un expert est justifiée par les dispositions légales en vigueur, permettant ainsi de procéder à un constat contradictoire de l'état des lieux avant l'occupation.
Accepté
Absence de constat amiable préalable
La cour a constaté que l'absence de constat amiable justifie la nécessité d'une expertise pour évaluer l'état des lieux avant l'occupation temporaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 15 sept. 2025, n° 2503854
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2503854
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Expertise / Médiation
Date de dernière mise à jour :	19 octobre 2025

Sur les parties

Parties :	société du Canal Seine-Nord Europe

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, la société du Canal Seine-Nord Europe demande au juge des référés, en application de l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, de désigner un expert pour dresser d’urgence le procès-verbal de constat des lieux, préalablement à l’intervention des études nécessaires à la poursuite du projet Canal Seine Nord Europe sur les parcelles énumérées ci-dessous :

COMMUNE DE SERMAIZE

Parcelle cadastrée section ZC n°22 située Champ du Fresne, appartenant à :

M. O… AH… domicilié 9000 ferme de Quennevieres à Moulin-sous-Touvent (60350) ;

M. O… G… domicilié 12 Rue des Genets à Sermaize (60400) ;

COMMUNE D’ECUVILLY

Parcelle cadastrée section A n°66 située Sole du Fond du Feu, appartenant à :

M^me Z… domiciliée 2 rue de Pierrefonds à Chelles (60350) ;

M^me U… domiciliée 686 rue J.M. K… à Fretoy-le-Château (60640) ;

M. R… domicilié 1 rue des Joies à Crisolles (60400) ;

M. W… domicilié 260 rue de Nesle à Freniches (60640) ;

M^me C… J… domiciliée Hameau de Canisy 4 Grande Rue à Hombleux (80400) ;

M^me X… domiciliée 362 rue J.M. K… à Fretoy-le-Château (60640) ;

M^me V… domiciliée Hameau de Canisy 4 Grande Rue à Hombleux (80400) ;

M^me AA… domiciliée 362 rue J.M. K… à Fretoy-le-Château (60640) ;

M^me Y… domiciliée 29 chemin de la Pissotte à Jambville (78440) ;

M^me S… domiciliée 686 rue J.M. K… à Fretoy-le-Château (60640) ;

Parcelle cadastrée section A n°74 située Sole du Fond du Feu, appartenant à :

M. P… domicilié 256 rue des Planquettes à Muirancourt (60640) ;

Parcelle cadastrée section A n°62 située Sole du Fond du Feu, appartenant à :

M. AC… domicilié 20 rue Principale à Ecuvilly (60310) ;

Parcelles cadastrées section A n°63, A n°65, A n°76 et A n°77, situées Sole du Fond du Feu, appartenant à :

M. T… domicilié 19 rue Principale à Ecuvilly (60310) ;

Parcelle cadastrée section A n°64 , située Sole du Fond du Feu, appartenant à :

M^me AAG… domiciliée 50 rue Paul Bert à Rosières-en-Santerre (80170) ;

Parcelle cadastrée section A n°78 , située Sole du Fond du Feu, appartenant à :

M^me AF… B… F… domiciliée 11 rue du Parc St Jean à Beaulieu-les-Fontaines (60310) ;

Parcelles cadastrées section A n°80 et A n°81, situées Sole du Fond du Feu, appartenant à :

M^me M… domiciliée APJMO 199 rue Molière à Margny-les-Compiègne (60280) ;

Parcelle cadastrée section A n°89 située Sole du Fond du Feu, appartenant à :

M. AD… domicilié 109 rue du Bas Poilbarbe à Noyon (60400) ;

COMMUNE DE LIBERMONT

Parcelle cadastrée section ZA n°85 située La Voie du Chapitre appartenant à :

M. H… A… domicilié 265 rue de l’Ingon à Libermont (60640) ;

M^me D… L… domiciliée 265 rue de l’Ingon à Libermont (60640) ;

M. H… AG… domicilié 383 rue de l’Ingon à Libermont (60640) ;

COMMUNE DE CATIGNY

Parcelle cadastrée section ZB n°31 située Le Marais, appartenant à :

M. Q… domicilié 1 rue de Beaurains à Sermaize (60400) ;

Parcelle cadastrée section ZI n°4 située La Pointe, appartenant à :

M^me AB… domiciliée Ferme de la Menthe – 520 rue Robert Delage à Pimprez (60170) ;

M. AG… G… domicilié Ferme de la Menthe – 520 rue Robert Delage à Pimprez (60170) ;

La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président pour statuer sur les demandes de référés.

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ;

- la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ;

- les arrêtés en date du 17 mai 2023, 16 janvier 2024 et 20 novembre 2024 de la préfète de l’Oise autorisant les agents de la société Canal Seine Nord Europe, mandatés par elle, en vue d’y exécuter les opérations nécessaires à l’étude du projet de canal Seine-Nord Europe ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l’ouvrage peut, lorsque l’emprise de l’ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées à l’article R. 123-35, être, sur sa demande, autorisé par arrêté préfectoral, pris après avis de la commission départementale d’aménagement foncier, à occuper les terrains situés dans l’emprise de l’ouvrage avant le transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d’aménagement foncier./ Lorsque le préfet a pris les arrêtés prévus aux articles 1er et 3 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics, les agents de l’administration peuvent pénétrer dans les propriétés privées en se conformant à la procédure prévue aux articles 1er, 4,5 et 7 de la même loi. (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics : « A défaut pour le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l’administration ou de la personne au profit de laquelle l’occupation a été autorisée. / Le procès-verbal de l’opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées. / Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt. / Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l’administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. / Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux ». En vertu de ces dispositions, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l’administration ou des personnes auxquelles elle délègue ses droits, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal de l’opération ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d’urgence, après avoir procédé contradictoirement à la constatation de l’état des lieux, ledit procès-verbal qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer, le cas échéant, le dommage causé au propriétaire par l’occupation temporaire de son terrain.

3. Par arrêtés en date des 17 mai 2023, 16 janvier 2024 et 20 novembre 2024, la préfète de l’Oise a autorisé les agents de la société Canal Seine Nord Europe dûment mandatés à pénétrer dans les propriétés privées dont elle a fixé la liste et à les occuper en vue d’y exécuter les opérations nécessaires à l’étude du projet de canal Seine-Nord Europe.

4. Il résulte de l’instruction que les parcelles énumérées ci-après à l’article 1er de la présente ordonnance n’ont pu faire l’objet d’un constat amiable avec leur propriétaire, préalable à leur prise de possession anticipée autorisée par cet arrêté.

5. La mesure d’expertise présentée par la société Canal Seine Nord Europe entre donc dans le champ d’application des dispositions de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892. Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

ORDONNE

Article 1er : M. I… N… demeurant 7 Route de Lumbres à Wismes (62380) est désigné en qualité d’expert pour dresser d’urgence, avant l’occupation temporaire et ce, en présence de l’opérateur foncier de la société Canal Seine Nord Europe, Geofit expert et des propriétaires concernés ou de leur représentant, un procès-verbal constatant l’état des parcelles ci-dessous énumérées au 2°) du présent article :

L’expert aura pour mission de :

1°) prendre connaissance des pièces du dossier ;

2°) en cas de refus du propriétaire ou de son représentant de signer le procès-verbal prévu par l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892, se rendre sur les parcelles énumérées ci-dessous, faisant l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire en vue de la réalisation des études nécessaires au projet Canal Seine Nord Europe :