Désistement 6 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 6 nov. 2025, n° 2503245 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2503245 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025, M. et Mme C… et A… B… doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler le certificat d’urbanisme du 8 août 2025 par lequel le maire de la commune d’Esson a déclaré non-réalisable une opération consistant en une division de la parcelle E 0298 en vue de construire une maison individuelle.
Par un acte, enregistré le 4 novembre 2025, M. et Mme B… déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de M. et Mme B… est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C… et A… B… et à la commune d’Esson.
Fait à Caen, le 6 novembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Comores ·
- Passeport ·
- Compétence ·
- Enfant ·
- Consul ·
- Terme ·
- Police ·
- Litige
- Logement ·
- L'etat ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Trouble ·
- Construction ·
- Carence ·
- Commissaire de justice
- Protection fonctionnelle ·
- Agent public ·
- Décision implicite ·
- Harcèlement moral ·
- Justice administrative ·
- Santé ·
- Fonction publique ·
- Commissaire de justice ·
- Propos ·
- Bénéfice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prélèvement social ·
- Imputation des déficits ·
- Revenu ·
- Location meublée ·
- Crédit d'impôt ·
- Justice administrative ·
- Non professionnelle ·
- Finances ·
- Imputation ·
- Recouvrement
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Médiation ·
- L'etat ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Carence ·
- Trouble ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Amende ·
- Ordre ·
- Garde des sceaux ·
- Juridiction administrative ·
- Avis ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Condamnation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Fonctionnaire ·
- Police nationale ·
- Fonction publique ·
- Procédure disciplinaire ·
- Fait ·
- Décret ·
- Justice administrative ·
- Sanction disciplinaire ·
- Service ·
- Violence
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ressortissant étranger ·
- Expulsion ·
- Interdiction
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Apatride ·
- Sri lanka ·
- Convention de genève ·
- Demande ·
- Entretien ·
- Immigration ·
- Protection
Sur les mêmes thèmes • 3
- Associations ·
- Département ·
- Chasse ·
- Environnement ·
- Protection ·
- Dégât ·
- Biodiversité ·
- Justice administrative ·
- Tuberculose bovine ·
- Légalité
- Enfance ·
- Aide sociale ·
- Jeune ·
- Département ·
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Charges ·
- Non-renouvellement ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Autonomie ·
- Action sociale ·
- Travailleur handicapé ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Personnes ·
- Famille ·
- Reconnaissance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.