Tribunal administratif de Caen, 7 janvier 2026, n° 2401521

TA Caen
Annulation 7 janvier 2026

Arguments

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Autre
Droit à l'autorisation de formation
La cour a constaté que la décision de refus avait été implicitement rapportée par l'octroi ultérieur de l'autorisation, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit à l'autorisation de formation
La cour a jugé que la demande d'injonction était devenue sans objet en raison de l'octroi de l'autorisation par le directeur.
Rejeté
Frais de justice
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme demandée.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 7 janv. 2026, n° 2401521
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2401521
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Pauline DESERT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, M^me B… C…, représentée par M^e Désert demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision notifiée le 19 avril 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable en vue d’acquérir une formation professionnelle ;

2°) d’enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer l’autorisation sollicitée, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunaux administratifs (…) peuvent, par ordonnance : (…3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ; 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). ».

2. Par une décision du 9 août 2024, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a accordé à M^me B… C… l’autorisation de suivre une formation en qualité d’agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l’usage de moyens électroniques qu’elle sollicitait. Dans ces conditions, la décision de refus en litige doit être regardée comme ayant implicitement mais nécessairement été rapportée en cours d’instance. Par suite, les conclusions de M^me C… aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais du litige :

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme que demande M^me C… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me C….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… et au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Caen, le 7 janvier 2026.

La présidente

Signé

H. Rouland-Boyer

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. A…