Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, M. et M^me A… B… demandent au tribunal d’annuler la décision du 11 septembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Manche a refusé de délivrer une carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées » au bénéfice de leur fils C….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». L’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental (…) ». Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la carte mobilité inclusion doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant le président du conseil départemental. La décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d’être déférée au juge de la légalité en ce qu’elle se substitue à la décision initiale.

3. En l’espèce, M. et M^me A… B… demandent au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Manche a refusé de délivrer une carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées » à leur fils C…. En dépit de la demande de régularisation du 9 octobre 2025, notifiée à M. et M^me A… B… le 13 octobre suivant, les requérants n’ont pas, dans le délai qui leur était imparti, produit la décision prise sur leur recours administratif préalable obligatoire, seule susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux, ni la preuve du dépôt de ce recours et n’ont pas davantage justifié de l’impossibilité de les produire. Par suite, la requête de M. et M^me A… B…, qui n’est pas davantage régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d’irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me D… A… B… et au département de la Manche.

Fait à Caen, le 2 janvier 2026.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet