Tribunal administratif de Caen, 18 février 2026, n° 2503252

TA Caen
Désistement 18 février 2026

Arguments

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Autre
Droit à un titre de séjour
Le tribunal a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 18 févr. 2026, n° 2503252
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2503252
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Sur les parties

Parties :	préfet du

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2025, M. C… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2025 par lequel le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français

Par un courrier du 3 décembre 2025, le tribunal a invité le requérant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2025, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) » et aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. Par une lettre du 3 décembre 2025, le requérant a été invité, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête et a été informé de ce qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’en être désisté d’office. M. A…, qui a introduit une autre requête enregistrée sous le numéro 2501513, n’a pas confirmé la présente requête dans le délai d’un mois imparti. Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de cette requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… de la présente requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au préfet du Calvados.

Copie en sera adressée pour information à M^e Blache.

Fait à Caen, le 18 février 2026.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

M. B…