Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée et un mémoire enregistrés les 10 mai 2023 et 4 avril 2025, M^me B A, représentée par M^e Andrieux, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 mars 2023 par laquelle le chef du service comptable du service des impôts des entreprises (SIE) de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a refusé de valider sa demande d’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail trois jours par semaine ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au chef du service comptable du service des impôts des entreprises (SIE) de lui accorder une autorisation de télétravail pérenne de trois jours par semaine, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— elle procède d’un défaut d’examen de sa situation ;

— elle est constitutive d’un détournement de pouvoir, d’un harcèlement moral et d’une discrimination à raison de son état de santé ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que sa demande de télétravail est justifiée par son état de santé et ne nuit pas au fonctionnement du service.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M^me A au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Par courrier du lundi 10 février 2025, les parties ont été informées en application de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative que, dans l’hypothèse où il serait fait droit aux conclusions à fin d’annulation de la requête, le jugement était susceptible d’impliquer le prononcé d’office d’une injonction tendant à adapter les conditions de travail de la requérante en tenant compte des préconisations du médecin de prévention, sauf changement dans les circonstances de fait ou de droit.

Un mémoire, enregistré le 14 avril 2025, a été présenté par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et n’a pas été communiqué.

En application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative, l’instruction a été clôturée trois jours francs avant la date de l’audience.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;

— le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 ;

— l’arrêté du 22 juillet 2016 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me C a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, inspectrice des finances publiques, est affectée au service des impôts des entreprises de Montreuil. Le 26 janvier 2023, le médecin du travail, au vu de son état de santé, a préconisé l’exercice de ses missions en télétravail trois jours par semaine pendant une durée de six mois. Placée en arrêt de travail, M^me A a repris ses fonctions le 20 février 2023 et a formulé auprès de sa hiérarchie, le 28 février 2023, une demande tendant à lui permettre d’exercer ses missions en télétravail à hauteur de trois jours par semaine. Par la présente requête, M^me A demande l’annulation de la décision du 20 mars 2023 par laquelle l’administration a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 2-1 du décret du 28 mai 1982 visé ci-dessus : « Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. ». Aux termes de l’article 26 du même décret : « Le médecin du travail est seul habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé des agents. () Lorsque ces propositions ne sont pas agréées par l’administration, celle-ci doit motiver par écrit son refus et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, à défaut, le comité social d’administration doit en être tenu informé ».

3. Il appartient aux autorités administratives, qui ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d’assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet, et notamment des dispositions précitées de l’article 26 du décret du 28 mai 1982. A ce titre, il leur incombe notamment de prendre en compte les propositions d’aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé des agents, que les médecins du service de médecine préventive sont seuls habilités à émettre.

4. Il ressort des pièces du dossier que le médecin du travail a constaté, le 14 décembre 2022, l’incompatibilité de l’état de santé de M^me A avec ses conditions de travail et a préconisé, le 26 janvier 2023, une adaptation temporaire de son poste de travail consistant en l’exercice des missions dont elle a la charge en télétravail à hauteur de trois jours par semaine, pour une durée de six mois. Si M^me A a été reçue en entretien par le responsable du service des impôts des entreprises de Montreuil, les 27 et 28 février 2023, il n’a pas été donné suite aux préconisations du médecin du travail et aucune autre mesure d’adaptation du poste de travail n’a été mise en œuvre, ni même proposée. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure préconisée serait disproportionnée au regard de l’état de santé de M^me A, qu’elle serait incompatible avec l’intérêt du service ou qu’elle ne pourrait être mise en place eu égard à la nature de l’ensemble des missions confiées à l’agente alors même que cette mesure d’adaptation du poste de travail, au demeurant limitée à une période de six mois, n’implique pas que la requérante ne puisse pas exercer une partie de ses activités en présentiel. Dans ces conditions, M^me A est fondée à soutenir que le chef du service des impôts des entreprises de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur d’appréciation en rejetant sa demande d’adaptation de son poste de travail. Il y a lieu, pour ce motif, d’annuler la décision attaquée.

5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me A est fondée à demander l’annulation de la décision contestée du 20 mars 2023.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. Si M^me A demande à ce qu’il soit enjoint de lui accorder une autorisation de télétravail pérenne de trois jours par semaine, il résulte toutefois de l’instruction que les préconisations de la médecine du travail tendant à ce que M^me A soit placée en position de télétravail trois jours par semaine à compter du 26 janvier 2023 pendant une durée de six mois n’avaient pas vocation à produire des effets pérennes et qu’elles résultaient de son seul état de santé, constaté lors de la visite médicale du 14 décembre 2022. Au surplus, M^me A dispose, depuis le 25 mars 2024, d’une convention avec son employeur lui octroyant quarante-trois jours de télétravail à l’année. Par suite, eu égard aux circonstances de l’espèce à la date du présent jugement, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin d’injonction de la requête.

Sur les frais d’instance :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre le versement à M^me A de la somme de 1 500 euros à la charge de l’Etat au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. En revanche, l’Etat étant la partie perdante, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M^me A une quelconque somme au titre des frais exposés par l’Etat et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 20 mars 2023 de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis est annulée.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Les conclusions de l’Etat présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré après l’audience du 18 avril 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Jimenez, présidente,

— M^me Van Maele, première conseillère,

— M^me C, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025.

La rapporteure,

A. C

La présidente,

J. Jimenez

La greffière,

P. Demol

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.