Tribunal administratif de Nancy, 23 janvier 2025, n° 2302685

TA Nancy
Désistement 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Confirmation du maintien des conclusions
M. A n'ayant pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais
Étant donné le désistement de M. A, la demande de mise à la charge de la métropole du Grand Nancy est également rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 23 janv. 2025, n° 2302685
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2302685
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Elise IOCHUM

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, M. B A, représenté par M^e Iochum, demande au tribunal :

1°) de condamner la métropole du Grand Nancy à lui verser une somme globale de 36 300 euros en réparation de ses préjudices ;

2°) de mettre à la charge de la métropole du Grand Nancy une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier en date du 8 août 2024, le tribunal a demandé au requérant, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Milin-Rance, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Son article R. 611-8-2 dispose que : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier ».

3. Par une lettre datée du 8 août 2024, M. A a été invité par la juridiction à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et a été informé qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. M. A n’ayant pas confirmé le maintien des conclusions de sa requête dans le délai qui lui était imparti, il est, en conséquence, réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la métropole du Grand Nancy.

Fait à Nancy, le 23 janvier 2025.

La magistrate désignée,

F. Milin-Rance

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.