Tribunal administratif de Caen, 7 janvier 2026, n° 2504218

TA Caen
Rejet 7 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé des faits et moyens
La cour a estimé que la requête ne satisfaisait pas aux conditions de recevabilité prévues par le code de justice administrative, en raison de l'absence d'exposé des faits et moyens.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 7 janv. 2026, n° 2504218
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2504218
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 décembre 2025, M. C… B… saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose à la communauté de communes de Flers-Agglo.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunaux administratifs (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». L’article R. 421-1 du même code dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ».

3. Le courrier adressé au tribunal par M. C… B… ne comporte aucune conclusion soumise au tribunal et ne contient pas davantage l’exposé des faits et moyens motivant sa saisine. Ainsi, en l’état du dossier, la requête de l’intéressé ne satisfait pas aux conditions de recevabilité prévues par les dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative citées au point 2. Elle est donc manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu’être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B….

Fait à Caen, le 7 janvier 2026.

La présidente,

Signé

H. ROULAND-BOYER

La République mande et ordonne au préfet de l’Orne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

M. A…