Tribunal administratif de Strasbourg, 30 décembre 2025, n° 2304516

TA Strasbourg
Annulation 30 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit au versement des frais de déplacement
La cour a constaté que la somme demandée avait déjà été versée, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit au versement des frais de déplacement
La cour a constaté que la somme demandée avait déjà été versée, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais exposés par le contribuable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 30 déc. 2025, n° 2304516
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2304516
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET CASSEL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, M. B… C…, représenté par la SELAFA cabinet Cassel, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 mai 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin a rejeté sa demande tendant au versement d’une somme de 7 559,59 au titre de ses frais de déplacement calculés sur la base des indemnités kilométriques ;

2°) d’enjoindre à l’État de lui verser la somme de 7 559,59 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande préalable du 17 octobre 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier en date du 22 septembre 2025, adressé au conseil de M. C… au moyen de l’application Télérecours, il a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions, et a été informé qu’à défaut de réception d’une confirmation, il serait réputé s’être désisté de sa requête.

Par un courrier, enregistré le 21 octobre 2025, M. C… a déclaré maintenir sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me A… en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu’une somme de 7 005,19 euros a été versée à M. C… le 13 novembre 2023, puis qu’une somme de 554,40 euros lui a été versée le 16 septembre 2025, soit un total de 7 559,59 euros, correspondant à la différence entre le montant des frais de déplacement calculé sur la base du tarif SNCF, versé auparavant, et le montant de ces frais de déplacement calculé sur la base des indemnités kilométriques, pour la période d’août 2019 à septembre 2022.

Dès lors, la décision litigieuse, qui refusait pour cette période le versement au requérant de la somme de 7 559,59 euros correspondant à la différence entre le montant des frais de déplacement calculé sur la base du tarif SNCF et le montant de ces frais de déplacement calculé sur la base des indemnités kilométriques, doit être regardée comme ayant été définitivement retirée. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sont dépourvues d’objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. C… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. C….

Article 2 : L’État versera à M. C… une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B… C… et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 30 décembre 2025.

La magistrate désignée,

S. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,