Tribunal administratif de Caen, 12 février 2026, n° 2600082
TA Caen
Rejet 12 février 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'exposé des moyens

    La cour a estimé que la requête ne satisfaisait pas aux conditions de recevabilité, car elle ne contenait pas d'exposé des moyens permettant de se prononcer sur le bien-fondé de la demande.

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Sur la décision

Référence :
TA Caen, 12 févr. 2026, n° 2600082
Juridiction : Tribunal administratif de Caen
Numéro : 2600082
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 17 février 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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