Tribunal administratif de Caen, 22 janvier 2026, n° 2502983

TA Caen
Rejet 22 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé des moyens dans la requête
La cour a constaté que la requête ne comportait pas l'exposé d'aucun moyen, la rendant manifestement irrecevable selon les dispositions du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… C… D… demande au tribunal de le décharger de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2024. La question juridique posée concerne la recevabilité de sa requête, qui doit contenir un exposé des faits et des moyens. Le tribunal constate que la requête ne présente aucun moyen, la rendant manifestement irrecevable. En conséquence, la juridiction rejette la requête de M. C… D… conformément aux dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. La décision est notifiée à l'intéressé.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 22 janv. 2026, n° 2502983
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2502983
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, M. A… C… D… demande au tribunal de le décharger de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de son article R. 411-1 : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

La requête de M. A… C… D… ne comporte l’exposé d’aucun moyen. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et il y a dès lors lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… D….

Fait à Caen, le 22 janvier 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

Th. RENAULT

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. B…