Rejet 10 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 10 juin 2026, n° 2503996 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2503996 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025, M. A… C… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler une décision par laquelle la direction du centre pénitentiaire de Caen-Ifs a ordonné son transfert de la structure d’accompagnement vers la sortie (SAS) de Caen vers le centre pénitentiaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».
2. Par sa requête, M. A… C… doit être regardé comme contestant une décision par laquelle l’administration du centre pénitentiaire de Caen-Ifs aurait ordonné qu’il soit réintégré au centre pénitentiaire. Il soutient avoir été placé au sein de la SAS de Caen le 23 octobre 2025 avant d’être transféré au centre pénitentiaire de Caen-Ifs à compter du 1er décembre 2025, sans avoir été informé de cette décision et sans que celle-ci ne soit motivée. Toutefois, M. C… ne produit aucun élément permettant à la juridiction d’apprécier le bien-fondé de ses allégations. Par suite, la requête de M. C… doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….
Fait à Caen, le 10 juin 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
Pour expédition conforme,
La greffière,
M. B…
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