Tribunal administratif de Montpellier, 3 décembre 2025, n° 2305303

TA Montpellier
Désistement 3 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société ALCYON, mandataire du groupement ALCYON-TRAVESSET-SOGETRALEC, ainsi que les sociétés ENTREPRISE TRAVESSET et SOGETRALEC, demandent l'annulation de deux titres de recettes émis par la communauté de communes Sud Hérault et la décharge d'une somme de 74 512,02 euros. La communauté de communes, en défense, requiert le rejet de la demande et la condamnation des requérantes à verser 3 500 euros. Finalement, les requérantes se désistent de leur action, ce qui est accepté par le tribunal, qui décide que chaque partie conserve ses frais d'instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 3 déc. 2025, n° 2305303
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2305303
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	18 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Claire LERAT
Parties :	société SOGETRALEC, société ALCYON, société ENTREPRISE TRAVESSET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 15 septembre 2023 et le 5 février 2025, la société ALCYON, mandataire solidaire du groupement conjoint ALCYON-TRAVESSET-SOGETRALEC, la société ENTREPRISE TRAVESSET et la société SOGETRALEC, représentées par Me de Gerando, demandent au tribunal :

- d’annuler le titre de recettes n° 492 du 10 juillet 2023 d’un montant de 21 902,87 euros et le titre de recettes n° 493 du 10 juillet 2023 d’un montant de 52 609, 15 euros émis par la communauté de communes Sud Hérault ;

- de prononcer la décharge totale de la somme de 74 512,02 euros mise à leur charge ;

- de condamner la communauté de communes Sud Hérault au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 13 décembre 2024 et 22 février 2025, la communauté de communes Sud Hérault, représentée par M^e Lerat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge des sociétés requérantes au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2025, la société ALCYON, mandataire solidaire du groupement conjoint ALCYON-TRAVESSET-SOGETRALEC, la société ENTREPRISE TRAVESSET et la société SOGETRALEC déclarent se désister purement et simplement de leur requête et demandent au Tribunal de dire et juger que les parties conserveront leurs frais et honoraires d’avocats.

Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2025, la communauté de communes Sud Hérault acquiesce au désistement des sociétés requérantes en raison de la formalisation d’un protocole d’accord entre les parties.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…)».

2. Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2025, la société ALCYON, mandataire solidaire du groupement conjoint ALCYON-TRAVESSET-SOGETRALEC, la société ENTREPRISE TRAVESSET et la société SOGETRALEC ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ses frais d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALCYON, mandataire solidaire du groupement conjoint ALCYON-TRAVESSET-SOGETRALEC, de la société ENTREPRISE TRAVESSET et de la société SOGETRALEC

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALCYON, mandataire solidaire du groupement conjoint ALCYON-TRAVESSET-SOGETRALEC, à la société ENTREPRISE TRAVESSET, à la société SOGETRALEC et à la communauté de communes Sud Hérault.

Fait à Montpellier, le 3 décembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 3 décembre 2025.

La greffière,

M-A Barthélémy