Désistement 18 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 18 févr. 2026, n° 2504185 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2504185 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 8 décembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Manche ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette correspondant à un indu d’aide personnelle au logement.
Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2026, la caisse d’allocations familiales de la Manche conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 5 février 2026, M. B… se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la caisse d’allocations familiales de la Manche.
Fait à Caen, le 18 février 2026.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
M. C…
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