Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, M. C B, représenté par M^e Guyon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé (CHS) de Sarreguemines l’a suspendu de ses fonctions sans rémunération à compter du 17 mars 2022, jusqu’à la production d’un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la covid-19 ;

2°) d’enjoindre au CHS de Sarreguemines de procéder à sa réintégration ou, subsidiairement, au réexamen de sa situation, et de lui verser sa rémunération, y compris de manière rétroactive, dans tous ses éléments et accessoires, sous astreinte de 400 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du CHS de Sarreguemines une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la requête est recevable ;

— la décision de suspension méconnaît le champ d’application de l’obligation vaccinale ; il n’est pas un personnel soignant soumis à l’obligation vaccinale en raison de sa profession, dès lors qu’il est agent administratif et exerce ses fonctions dans un bâtiment distinct des lieux de soins ;

— la décision de suspension est entachée d’un vice d’incompétence ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle méconnaît l’article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, dès lors que la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline n’a pas été saisie préalablement à la sanction qui lui a été infligée ;

— la décision de suspension en litige ne respecte pas le principe des droits de la défense et les articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

— la décision constitue une sanction disciplinaire déguisée ;

— elle méconnaît l’article 81 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

— elle méconnaît l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

— la décision constitue une mesure de police administrative illégale car disproportionnée ;

— elle est entachée d’une erreur de fait, l’administration ne démontrant pas avoir constaté qu’il ne pouvait plus exercer ses fonctions, en vertu de l’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;

— elle porte atteinte au principe de continuité du service public hospitalier ;

— elle méconnaît le principe d’égalité ;

— elle constitue une discrimination illégale ;

— elle méconnaît les articles 2, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît le droit à la santé et le principe de respect de l’intégrité physique du corps humain ;

— elle méconnaît le principe de précaution posé par l’article 5 de la charte de l’environnement ;

— elle méconnaît le droit au respect du secret médical ;

— elle méconnaît la liberté d’entreprendre et la liberté du commerce et de l’industrie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2022, le CHS de Sarreguemines, représenté par la SELARL CM. Affaires publiques, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Constitution ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de la santé publique ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

— la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;

— le décret n° 2021-1059 du 7 aout 2021 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Laetitia Kalt,

— les conclusions de M. Laurent Guth,

— et les observations de M^e Le Tily, avocate du CHS de Sarreguemines.

Une note en délibéré a été enregistrée pour le compte de M. B le 11 février 2025.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, technicien supérieur hospitalier au sein du CHS de Sarreguemines, demande au tribunal d’annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle le directeur du CHS l’a suspendu de ses fonctions sans rémunération à compter du 17 mars 2022, jusqu’à la production d’un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la covid-19.

2. Aux termes de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : « I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique / () / II. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article. Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d’entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe les éléments permettant d’établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant d’identifier que la nature de celui-ci et la satisfaction aux critères requis. Il détermine également les éléments permettant d’établir le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 et le certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ».

3. Aux termes de l’article 13 de cette loi : « I. – Les personnes mentionnées au I de l’article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l’obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l’article 12. Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1° ».

4. Aux termes du I de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : « B. – A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté les documents mentionnés au I de l’article 13 ou, à défaut, le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l’article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu’au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l’article 12 qui, dans le cadre d’un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l’administration d’au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret ». Aux termes du III de cet article : « Lorsque l’employeur constate qu’un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l’informe sans délai des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l’agent public remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l’agent public au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, l’agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ».

5. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, il résulte des dispositions précitées de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire que la suspension susceptible d’être prononcée par son employeur s’accompagne d’une suspension de rémunération. M. D A, nommé directeur du CHS de Sarreguemines par un arrêté du 16 avril 2009 de la ministre de la santé et des sports, était donc bien compétent pour suspendre M. B de ses fonctions avec privation de rémunération. Par suite, le moyen tiré du vice d’incompétence doit être écarté.

6. En deuxième lieu, la décision du 16 mars 2022 vise la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, et notamment ses articles 12, 13 et 14, ainsi que le décret n° 2021-699 du 7 août 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et le décret n° 2021-1059 le modifiant. En outre, en précisant que M. B est suspendu jusqu’à la production d’un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination, elle met l’intéressé à même de comprendre les considérations de faits tirées du non-respect de l’obligation vaccinale sur laquelle elle se fonde. Dans ces conditions, elle est suffisamment motivée et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté.

7. En troisième lieu, en adoptant, pour l’ensemble des personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique, à l’exception de celles y effectuant une tâche ponctuelle, le principe d’une obligation vaccinale à compter du 15 septembre 2021, le législateur a entendu, dans un contexte de progression rapide de l’épidémie de covid-19 accompagné de l’émergence de nouveaux variants et compte tenu d’un niveau encore incomplet de la couverture vaccinale de certains professionnels de santé, garantir le bon fonctionnement des services hospitaliers publics grâce à la protection offerte par les vaccins disponibles et protéger, par l’effet de la moindre transmission du virus par les personnes vaccinées, la santé des personnes qui y étaient hospitalisées. Il en résulte que l’obligation vaccinale prévue par les dispositions législatives citées au point précédent s’impose à toute personne travaillant régulièrement au sein de locaux relevant d’un établissement de santé mentionné à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique, quel que soit l’emplacement des locaux en question et que cette personne ait ou non des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes hospitalisées ou des professionnels de santé.

8. Il ressort des pièces du dossier que M. B exerçait, à la date de la décision attaquée, les fonctions de technicien supérieur au sein du CHR de Sarreguemines, qui relève des établissements dont les personnels sont soumis à l’obligation vaccinale prévue par le a) du 1° du I de l’article 12 de la loi du 5 août 2021, sans que la circonstance qu’il exerçait des fonctions administratives dans un bâtiment distinct et sans lien direct avec des patients puisse y faire obstacle. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.

9. En quatrième lieu, lorsque l’autorité administrative suspend un agent public de ses fonctions ou de son contrat de travail en application de la loi du 5 août 2021 et interrompt, en conséquence, le versement de sa rémunération, elle se borne à constater que l’agent ne remplit plus les conditions légales pour exercer son activité, sans prononcer de sanction. Dès lors, les moyens tirés de ce que la décision attaquée constituerait une sanction disciplinaire, qu’elle méconnaîtrait à ce titre les dispositions de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, celles des articles 81 et 82 de la loi du 9 janvier 1986, et qu’elle serait constitutive d’une sanction disciplinaire déguisée, ne peuvent être utilement soulevés et doivent être écartés.

10. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Le dernier alinéa de l’article L. 121-2 du même code précise que : « Les dispositions de l’article L. 121-1, en tant qu’elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l’administration et ses agents ».

11. Le requérant ne saurait utilement soutenir que la décision en litige aurait dû être soumise à une procédure contradictoire préalable en vertu des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui ne sont pas applicables aux relations entre l’administration et ses agents en tant qu’elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du même code, et dès lors également que cette décision n’est pas prise en considération de la personne. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.

12. En sixième lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait à défaut de justification par le CHS de Sarreguemines du constat visé par l’article 14 de la loi du 5 août 2021, il ressort pourtant des pièces du dossier que son employeur a bien constaté que M. B ne pouvait plus exercer ses fonctions dès lors qu’il ne satisfaisait pas à l’obligation vaccinale contre la covid-19 conformément aux dispositions du III de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 rappelées ci-dessus. Par suite, et sans que ce constat n’ait à faire l’objet d’un rapport, le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté.

13. En septième lieu, dès lors que la décision de suspension en litige est prise en exécution de l’obligation vaccinale prévue aux articles 12, 13 et 14 de la loi du 5 août 2021 et ne constitue pas une mesure de police, M. B ne peut utilement soutenir que cette mesure ne serait ni justifiée, ni nécessaire, ni proportionnée au risque contre lequel elle entend lutter.

14. En huitième lieu, M. B soutient que la décision attaquée, en lui opposant les exigences de l’obligation de vaccination contre la Covid-19, méconnaîtrait le droit à la santé énoncé à l’article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe constitutionnel d’égalité garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le principe de précaution énoncé à l’article 5 de la Charte de l’environnement et qu’elle porterait atteinte aux principes constitutionnels d’égalité, de continuité du service public et de respect de l’intégrité physique et du corps humain, ainsi que la liberté d’entreprendre constitutionnellement garantie.

15. Toutefois, dès lors que cette décision se borne à faire application des dispositions de la loi du 5 août 2021, de tels moyens reviennent en réalité à contester la constitutionnalité de ces dispositions législatives. Or, en dehors des cas et conditions prévus par le chapitre II bis du titre II de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, relatif à la question prioritaire de constitutionnalité, il n’appartient pas au juge administratif d’apprécier la constitutionnalité de la loi.

16. En neuvième lieu, le requérant fait valoir que la décision litigieuse porte atteinte au principe d’égalité et constitue une discrimination au sens de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 1er du protocole n° 12 à ladite convention, du règlement n° 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 et de la résolution n° 2361 adoptée le 27 janvier 2021 par l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021.

17. Toutefois, d’une part, le principe de non-discrimination édicté par l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ne concerne que la jouissance des droits et libertés que cette convention et ses protocoles additionnels reconnaissent. Il appartient à toute personne qui se prévaut de la violation de ce principe d’invoquer devant le juge le droit ou la liberté dont la jouissance serait affectée par la discrimination alléguée. Pour justifier d’une discrimination, au sens de l’article 14 précité, M. B ne saurait utilement se prévaloir de l’article 1er du protocole n° 12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui n’a pas été ratifié par la France.

18. D’autre part, la résolution n° 2361, adoptée par le Conseil de l’Europe le

27 janvier 2021 ne constitue qu’une simple recommandation dépourvue par elle-même de force contraignante, et ne saurait être utilement invoquée.

19. Enfin, le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du

14 juin 2021, pris dans le cadre de l’article 21 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, n’est applicable qu’aux déplacements entre les Etats membres de l’Union européenne et ne porte pas atteinte aux compétences des Etats membres en matière de définition de la politique sanitaire, conformément au paragraphe 7 de l’article 168 du même traité. Le moyen tiré de la méconnaissance de ce règlement est donc inopérant.

20. En dixième lieu, aux termes de l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ».

21. Il ressort des pièces du dossier, d’une part, que les vaccins contre la Covid-19 administrés en France ont fait l’objet d’une autorisation conditionnelle de mise sur le marché de l’Agence européenne du médicament qui procède à un contrôle strict des vaccins afin de garantir que ces derniers répondent aux normes européennes en matière de sécurité, d’efficacité et de qualité et soient fabriqués et contrôlés dans des installations agréées et certifiées. Contrairement à ce qui est soutenu, les vaccins ne sauraient dès lors être regardés comme en phase expérimentale. D’autre part, si le requérant fait valoir que la limitation des possibilités de contre-indications individuelles porterait une atteinte potentielle à ce droit en aggravant l’état de santé de certaines personnes, elle ne l’établit pas. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

22. En onzième lieu, la méconnaissance de l’article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui consacre le droit à la liberté et à la sûreté, ne peut être utilement invoquée dans le cadre du présent litige, l’obligation vaccinale n’ayant pas pour effet de priver l’intéressé de son droit à la liberté ou à la sûreté au sens de ces stipulations. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.

23. En douzième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

24. Une vaccination obligatoire constitue une ingérence dans ce droit, qui peut être admise si elle remplit les conditions du paragraphe 2 de l’article 8 et, notamment, si elle est justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à l’objectif poursuivi. Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d’une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d’autre part, le bénéfice qui en est attendu tant pour cet individu que pour la collectivité dans son entier, y compris ceux de ses membres qui ne peuvent être vaccinés en raison d’une contre-indication médicale, compte tenu à la fois de la gravité de la maladie, de son caractère plus ou moins contagieux, de l’efficacité du vaccin et des risques ou effets indésirables qu’il peut présenter.

25. En instituant une obligation vaccinale à l’égard des personnels exerçant dans un établissement, le législateur a entendu éviter la propagation du virus par les professionnels de la santé dans l’exercice de leur activité et protéger les personnes accueillies par ces établissements qui présentent une vulnérabilité particulière au virus de la covid-19. M. B ne remet pas en cause le très large consensus scientifique selon lequel la vaccination contre la covid-19 prémunit contre les formes graves de contamination. Il s’ensuit que l’obligation vaccinale pesant sur le personnel exerçant dans un établissement de santé, qui ne saurait être regardée comme incohérente et disproportionnée au regard de l’objectif de santé publique poursuivi, ne méconnaît pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

26. En treizième lieu, l’article 13 de la loi du 5 août 2021 charge les employeurs de contrôler le respect de l’obligation de vaccination par les personnes placées sous leur responsabilité. Il prévoit que les agents ou salariés présentent un certificat de statut vaccinal, ou un certificat de rétablissement, ou un certificat médical de contre-indication. Il fait obligation aux employeurs de s’assurer de la conservation sécurisée de ces documents. Les agents ou les salariés peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication au médecin du travail compétent, qui informe l’employeur du fait que l’obligation a été satisfaite. Il résulte de ces dispositions que l’employeur ne saurait avoir accès à aucune autre donnée de santé. L’article 2-3 du décret du 1er juin 2021 dans sa rédaction issue du décret du 7 août 2021, applicable au contrôle de l’obligation vaccinale en vertu de son article 49-1, énumère limitativement les informations auxquelles les personnes et services autorisés à contrôler les justificatifs ont accès. Dans ces conditions, et dès lors qu’il n’est en tout état de cause pas établi que la décision attaquée serait intervenue en méconnaissance du secret médical protégé par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.

27. En dernier lieu, aux termes de l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « La liberté d’entreprise est reconnue conformément au droit de l’Union européenne et aux législations et pratiques nationales ».

28. Il résulte des termes de l’article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne que « 1. Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux Etats membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. En conséquence, ils respectent les droits, observent les principes et en promeuvent l’application, conformément à leurs compétences respectives et dans le respect des limites des compétences de l’Union telles qu’elles lui sont conférées dans les traités. /2. La présente Charte n’étend pas le champ d’application du droit de l’Union au-delà des compétences de l’Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelle pour l’Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les traités. ».

29. La décision attaquée n’a pas été adoptée pour mettre en œuvre le droit de l’Union européenne. Dès lors et en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance de la liberté d’entreprendre garantie par l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et de la liberté du commerce et de l’industrie, doit être écarté.

30. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B à fin d’annulation de la décision du 16 mars 2022 de suspension de ses fonctions doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d’injonction sous astreinte et au titre des frais de justice.

Sur le caractère abusif de la requête :

31. Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».

32. En l’espèce, la requête de M. B présente un caractère abusif. Il y a lieu de condamner M. B à payer une amende de 50 euros.

D É C I D E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : M. B est condamné à payer une amende de 50 (cinquante) euros.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Délibéré après l’audience du 7 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Julien Iggert, président,

M. Mohammed Bouzar, premier conseiller,

M^me Laetitia Kalt, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 mars 2025

La rapporteure,

L. KALT

Le président,

J. IGGERT

Le greffier,

S. PILLET

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,