Tribunal administratif de Versailles, 15 septembre 2025, n° 2509364

TA Versailles
Rejet 15 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige concernant le trop-perçu d'allocation d'aide au retour à l'emploi doit être porté devant la juridiction judiciaire, conformément aux dispositions du code du travail.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 15 sept. 2025, n° 2509364
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2509364
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe MIALET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, M^me A B, représentée par M^e Mialet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 4 mars 2025 par laquelle France Travail lui a notifié l’existence d’un trop-perçu d’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) d’un montant de 929,40 euros au titre de la période de septembre 2023 ;

2°) de mettre à la charge de France Travail la somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l’article L. 5312-2 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière qui a pour mission de : () 4° Assurer, pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, le service de l’allocation d’assurance et de l’allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l’Etat, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l’article L. 5424-21, de l’aide prévue au II de l’article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l’allocation équivalent retraite prévue à l’article L. 5423-18, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire prévue à l’article L. 5425-3, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, ainsi que le service de toute autre allocation ou aide dont l’Etat lui confierait le versement par convention ; () « . Aux termes de l’article L. 5312-12 du même code : » Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l’institution, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage ou de l’Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ".

3. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi dont elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s’est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l’Agence nationale pour l’emploi et aux Assedic, reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s’agissant des prestations servies au titre du régime d’assurance-chômage. Ainsi, les litiges relatifs à l’attribution, au calcul ou au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi relevant du régime conventionnel d’assurance chômage dont le service, antérieurement assuré par l’association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Assedic), relèvent des juridictions judiciaires.

4. Le litige de M^me B est relatif à un trop-perçu d’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) d’un montant de 929,40 euros au titre de la période de septembre 2023. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit précédemment qu’un tel litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, cette requête ne peut qu’être rejetée en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Il appartient à M^me B de saisir le tribunal judiciaire compétent, si elle s’y croit fondée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Versailles, le 15 septembre 2025.

La présidente,

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.