Non-lieu à statuer 15 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 3e ch. ju, 15 janv. 2026, n° 2402338 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2402338 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 18 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | directrice de l' Agence nationale de l' habitat ( Anah ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2024, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal
1°) d’annuler la décision par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision refusant de lui octroyer la prime de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov », pour le remplacement de fenêtres et des travaux d’isolation ;
2°) de mettre à la charge de l’Anah une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2026, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Macaud a été entendu au cours de l’audience publique, à l’issue de laquelle la clôture de l’instruction a été prononcée.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de la requête de M. B…, l’Agence nationale de l’habitat a décidé, le 2 décembre 2024, de régulariser son dossier et lui a accordé, par une décision du 7 février 2025, une prime supplémentaire de 500 euros correspondant à la réalisation de travaux d’isolation et de remplacement de fenêtres. M. B… ayant obtenu satisfaction en cours d’instance, sa requête a perdu son objet. Il n’y a plus lieu de statuer.
2. S’agissant des conclusions de M. B… relatives aux frais d’instance, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de les rejeter.
D E C I D E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B… relatives au bénéfice de la prime de transition énergétique.
Article 2 : Les conclusions de M. B… tendant au bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à l’Agence nationale de l’habitat.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026.
La magistrate désignée,
SIGNÉ
A. MACAUD
La greffière,
SIGNÉ
E. BLOYET
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Bloyet
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