Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 10 mai 2026, M. B… D… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler un permis d’aménager PA 014 486 25 0001 que le maire de la commune de Ouilly-le-Tesson a délivré à M. C… A….

Une demande de régularisation a été adressée à M. D… le 7 mai 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». L’article R. 612-1 du même code dispose que : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

En l’espèce, M. B… D… conteste un permis d’aménager PA 014 486 25 0001 que le maire de la commune de Ouilly-le-Tesson a délivré à M. C… A…. La requête étant accompagnée d’une photographie d’un panneau d’affichage sur lequel il est possible de distinguer un arrêté qui est toutefois totalement illisible, le requérant a été invité, par un courrier du 7 mai 2026, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par la production de la décision attaquée lisible, ce courrier comportant également la mention suivant laquelle sa demande serait rejetée en l’absence de régularisation. M. D…, qui a lu ce courrier sur l’application Télérecours Citoyens le 7 mai 2026, a produit des justificatifs du respect des exigences prévues à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, également réclamés par le tribunal, mais n’a pas produit de copie de l’arrêté qu’il conteste ni justifié de l’impossibilité de la produire. Le tribunal n’étant pas en mesure de se prononcer sur la légalité de la décision attaquée, la requête, qui n’est pas davantage régularisée à la date de la présente ordonnance, est manifestement irrecevable. Il s’ensuit qu’elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… D….

Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Ouilly-le-Tesson.

Fait à Caen, le 3 juin 2026.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet