Désistement 1 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 1er juin 2026, n° 2501454 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2501454 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mai 2025, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 26 mars 2025 par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision refusant de lui verser la prime de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov ».
Le 15 mai 2026, l’Agence nationale de l’habitat produit une pièce selon laquelle la somme de 5 000 euros sera versée à Mme A….
Par un acte enregistré le 19 mai 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de Mme A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Caen, le 1er juin 2026.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Bloyet
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