Désistement 16 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 16 mai 2025, n° 2215455 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2215455 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société Lbbw Asset Management Investment Gmbh |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, la société Lbbw Asset Management Investment Gmbh pour le compte du fonds Sudka-Hla-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 4 846,35 euros au titre des années 2003, 2004, et 2006, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2023, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 mars 2023, la société Lbbw Asset Management Investment Gmbh pour le compte du fonds Sudka-Hla-Fonds déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Lbbw Asset Management Investment Gmbh pour le compte du fonds Sudka-Hla-Fonds étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Lbbw Asset Management Investment Gmbh pour le compte du fonds Sudka-Hla-Fonds.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lbbw Asset Management Investment Gmbh pour le compte du fonds Sudka-Hla-Fonds et à la directrice de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil le 16 mai 2025.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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