Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 10 avr. 2026, n° 2512825 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2512825 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Montreuil, 18 octobre 2022, N° 2211788 |
| Dispositif : | Satisfaction totale |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Seine-Saint-Denis |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2211788 du 18 octobre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de Mme B… sous astreinte de 600 euros par mois entier de retard à compter du 1er janvier 2023 en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
Par des observations, enregistrées le 23 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le tribunal qu’une proposition de logement a été transmise à Mme B… pour un logement à Trappes et que le bail correspondant a été signé le 17 février 2023.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance du 18 octobre 2022, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de Mme B… et prononcé une astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement de 600 euros par mois entier de retard à compter du 1er janvier 2023, à l’encontre de l’Etat, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir, avant cette date, exécuté l’injonction qui lui était faite d’assurer le logement de Mme B….
2. Il résulte de l’instruction qu’une proposition de logement a été transmise par le préfet de la Seine-Saint-Denis à Mme B… pour un logement situé à Trappes et que le bail correspondant a été signé le 17 février 2023. Dans ces conditions, le préfet doit être regardé comme ayant exécuté l’ordonnance du 18 octobre 2022 à la date du 17 février 2023. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période, exprimée en mois entiers de retard, courue du 1er janvier 2023 au 17 février 2023, et de condamner l’Etat à verser à ce titre la somme de 600 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
O R D O N N E :
Article 1er : L’Etat est condamné à verser au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement la somme de 600 euros au titre de la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2211788 du 18 octobre 2022.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la ville et du logement.
Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 10 avril 2026.
La magistrate désignée,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Mineur ·
- Recours administratif ·
- Enfant ·
- Bénéfice ·
- Étranger
- Associations ·
- Secret des affaires ·
- Document administratif ·
- Communication de document ·
- Administration ·
- Cada ·
- Demande ·
- Subvention ·
- Justice administrative ·
- Internet
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Recours gracieux ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit ·
- Annulation ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Stipulation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Action sociale ·
- Enseignement général ·
- Juridiction ·
- Ordre ·
- Autonomie ·
- Famille ·
- Adolescent ·
- Commissaire de justice ·
- Sécurité sociale
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Ressortissant ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Tiré
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Délai ·
- Titre ·
- Légalité ·
- Justice administrative ·
- Promesse d'embauche ·
- Territoire français
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Fiducie ·
- Taxes foncières ·
- Justice administrative ·
- Fiduciaire ·
- Nullité du contrat ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Décision de justice ·
- Administration ·
- Imposition
- Management ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Compte ·
- Fond ·
- Sociétés ·
- Impôt ·
- Intérêts moratoires ·
- Procédures fiscales
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Écologie ·
- Demande ·
- Énergie ·
- Juridiction administrative ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Urgence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Justice administrative ·
- Chaudière ·
- Sociétés ·
- Expert ·
- Juge des référés ·
- Europe ·
- Mission ·
- Commissaire de justice ·
- Immobilier
- Communauté de communes ·
- Ouvrage public ·
- Justice administrative ·
- Préjudice ·
- Installation classée ·
- Nuisances sonores ·
- Commissaire de justice ·
- Public ·
- Responsabilité ·
- Tiers
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Bâtiment ·
- Constat ·
- Sécurité publique ·
- Juge des référés ·
- Désignation ·
- Propriété
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.