Désistement 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 28 mai 2026, n° 2503700 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2503700 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 novembre 2025 et 17 décembre 2025, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 19 septembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision refusant de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention stationnement.
Par un courrier, enregistré le 7 avril 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; ».
2. Le désistement de Mme B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au département du Calvados.
Fait à Caen, le 28 mai 2026.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
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