Tribunal administratif de Caen, 4 février 2026, n° 2402654

TA Caen
Désistement 4 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à la contestation des cotisations fiscales
La cour a constaté que les requérants n'ont pas confirmé leur requête dans le délai imparti, entraînant ainsi leur désistement d'office.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a noté que le désistement d'office des requérants entraîne le rejet de leur demande d'indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 4 févr. 2026, n° 2402654
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2402654
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Cabinet(s) :	CABINET LAURANT & MICHAUDLEMONNIER ET DENNETIERE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2024, M. C… A… et M^me B… A…, représentés par la SARL LMD Avocats, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017, 2018, 2019 et 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2024, le directeur départemental des finances publiques du Calvados conclut au rejet de la requête de M. et M^me A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

Par une lettre du 11 décembre 2025, M. C… A… et M^me B… A… ont été invités, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de leur requête et ont été informés de ce qu’à défaut de confirmation, ils seraient réputés s’en être désistés d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M. et M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. C… A… et M^me B… A… et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Fait à Caen, le 04 février 2026

La présidente de la 2ème chambre

Signé

Th. RENAULT

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Mélanie Collet