Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2026, M^me A… B… demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner, sous 48 heures, sa convocation devant un médecin agréé pour prendre acte de son inaptitude totale et définitive ou pour préconiser un « congé grave maladie » ;

2°) d’ordonner la reconnaissance immédiate de son accident de travail ;

3°) d’ordonner la régularisation de sa situation financière.

Elle soutient que :

- sa demande présente un caractère d’urgence compte tenu de son état de santé et de ses difficultés financières ;

- en refusant son examen par un médecin agréé, l’administration commet une faute grave et porte atteinte à sa dignité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci, notamment, est irrecevable ou mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1.

M^me B…, agent contractuel de la fonction publique engagée pour exercer les fonctions d’accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH), et affectée dans la circonscription du directeur départemental des services de l’éducation nationale de l’Orne, demande au juge des référés d’ordonner, sous 48 heures, sa convocation devant un médecin agréé pour prendre acte de son inaptitude totale et définitive ou pour préconiser un « congé grave maladie », ainsi que la reconnaissance immédiate de son accident de travail et la régularisation de sa situation financière.

A l’appui de sa requête, M^me B…, qui n’est pas privée de tout traitement à la date de la présente ordonnance, n’apporte aucune explication cohérente et ne produit aucune pièce justificative de nature à justifier l’intervention à très bref délai d’une mesure visant à réunir un conseil médical pour qu’il émette un avis sur son aptitude à reprendre ses fonctions, sur la reconnaissance de l’imputabilité au service de son état ou d’un accident ou sur sa situation financière.

Il résulte de ce qui précède que M^me B… n’est manifestement pas fondée à demander d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Normandie de la convoquer devant un médecin agréé pour prendre acte de son inaptitude totale et définitive ou pour préconiser un « congé grave maladie », de reconnaître le caractère professionnel de son affection ou l’imputabilité au service d’un accident et de régulariser sa situation financière.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée, pour information, à la rectrice de l’académie de Normandie.

Fait à Caen, le 3 avril 2026.

La présidente, juge des référés,

Signé

H. Rouland-Boyer

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef

D.Dubost