Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, M. B… A…, représenté par M^e Lelouey, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le préfet du Calvados, de sa demande de titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » en qualité d’étranger malade sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

3°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;

4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation de séjour l’autorisant à travailler ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à lui verser sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, et de donner acte du renoncement de son conseil à percevoir le bénéfice de l’aide juridictionnelle en cas de condamnation.

Par un courrier du 15 octobre 2025, le tribunal a invité M. A…, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Par un courrier du 22 octobre 2025, M. A… a déclaré maintenir les conclusions de sa requête.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 décembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle.

Par un courrier du 8 janvier 2026, le tribunal a été informé du décès de M. A….

Par un courrier du 13 janvier 2026, le tribunal a mis en demeure le conseil de M. A… de demander aux ayants droits du requérant s’ils entendent reprendre l’instance en application des dispositions de l’article R. 634-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents du tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 634-1 du même code : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d’être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l’une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l’interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu’à la mise en demeure pour reprendre l’instance ou constituer avocat ».

3. Le décès de M. B… A… a été porté à la connaissance du tribunal par un courrier en date du 8 janvier 2026. À cette date, l’affaire n’était pas en état d’être jugée. En dépit de la mise en demeure qui leur a été adressée, les ayants droits de M. A… n’ont pas repris l’instance. Par suite, il n’y a pas lieu, en l’état, par application des dispositions de l’article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur la requête.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^e Lelouey pour les ayants droit de M. B… A… et au préfet du Calvados.

Copie en sera transmise pour information au bureau d’aide juridictionnelle.

Fait à Caen, le 30 avril 2026.

La présidente,

Signé

H. Rouland-Boyer

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Mélanie Collet