ARRIVE LE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cergy, le 27/02/2020

03 MARS 2020 TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE CERGY-PONTOISE N° 1349 2-4 boulevard de l’Hautil

B.P. 30322 E20000013/95

95027 CERGY-PONTOISE Cedex

Madame la Maire Téléphone: 01.30.17.34.00 de la commune de […] Télécopie: 01.30.17.34.59 Direction des services techniques

Service urbanisme, aménagement Greffe ouvert du lundi au vendredi de

9h00 à 12h30 – 13h30 à 17h00 et développement du territoire

Monsieur X

[…] Dossier n° E20000013/95 […] (à rappeler dans toutes correspondances)

DESTINATAIRES

MME LE MAIRE

ALF ELUES DE SECTEUR

COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR

CABINET DU MAIRE

DIRECTION(S) ASS Objet: Révision du règlement local de publicité de […] COPIE(S)

DUS

Madame la Maire, DELAI DE REPONSE SOUS 2 SEMAINES

^ELEMENTS ^DE ^REPONSE ^DU ^CABINETJ’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Madame Y Z, Docteur en pharmacie, demeurant 19 rue du héron cendré, L’ISLE ADAM (95290) (tel: 01 34 69 58 97; portable : 06 63 02 56

69) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.

Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Madame la Maire, l’assurance de ma considération distinguée.

La greffière en chef,

Christine CALVEZ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

CERGY-PONTOISE 27/02/2020

N° E2000013/95

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Décision désignation commissaire

Vu enregistrée le 18 février 2020, la lettre par laquelle la maire de la commune de […] demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :

Révision du règlement local de publicité de […];

Vu le code de l’environnement;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie au titre de l’année 2020 pour le département du Val-d’Oise;

DECIDE

ARTICLE 1:Madame Y Z est désignée en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à la maire de […] et à Madame Y Z.

Fait à Cergy, le 27/02/2020.

Le Président,

Signé

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G. HERMITTE O

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Pour amplig N

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La greffiere en chef