TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN

N° 2007682 __________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

M. __________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Juge des référés __________

Ordonnance du 1er octobre 2020 __________ Le juge des référés

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2020, M.____ , représenté par Me le Foyer de Costil, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision du 16 septembre 2020 par laquelle le recteur de l’académie de Créteil a refusé les vœux de scolarisation en seconde de son fils ____ ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Créteil d’annuler la décision du 16 septembre 2020 et de procéder à l’affectation de ____ dans un établissement d’enseignement secondaire ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que son fils est âgé de moins de seize ans et qu’il est déscolarisé ;

- la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’éducation de son fils.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2020, le recteur de l’académie de Créteil fait valoir qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête dès lors que M. ____ a été affecté en classe de seconde au lycée Camille-Claudel de Vitry-sur-Seine.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

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Le président du tribunal a désigné M. ____, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 30 septembre 2020 tenue en présence de Mme ____, greffière d’audience, M. ____a lu son rapport.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

2. Il résulte de l’instruction que M. ____ a été affecté en classe de seconde au lycée Camille-Claudel de Vitry-sur-Seine par une décision du 29 septembre 2020. Les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative sont par suite dépourvues d’objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’État le versement à M. ____d’une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. ____ au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 2 : L’État versera à M. ____ une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. ____ et au ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Créteil.

Le juge des référés,

____

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, La greffière,