Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 septembre 2020, n° 2020

TA Cergy-Pontoise 17 septembre 2020

CE
Rejet 3 mai 2021

Arguments

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Accepté
Conformité aux règles d'élection
La cour a constaté que toutes les procédures d'élection avaient été suivies conformément aux dispositions légales et réglementaires, validant ainsi l'élection des membres.

Résumé par Doctrine IA

Le Comité Syndical du SIAH devait élire les membres de sa Commission de Contrôle Financier (CCF). Cette commission a pour rôle de contrôler les comptes des Délégations de Service Public et l'équilibre économique des contrats.

La question juridique posée était la composition et l'élection de cette commission, conformément au Code général des collectivités territoriales et au règlement intérieur du SIAH. La juridiction a procédé à l'élection des membres titulaires, suppléants et supplémentaires.

La décision finale a été l'élection à l'unanimité des membres de la Commission de Contrôle Financier, avec la répartition des sièges selon la liste unique présentée. Le Président a été autorisé à signer les actes relatifs à cette élection.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 17 sept. 2020, n° 2020
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2020

Sur les parties

Avocat(s) :	William FEUGÈRE
Parties :	du Syndicat Mixte pour l' Aménagement Hydraulique des Vallées du Croult et du Petit Rosne c/ Département

Texte intégral

•

• •

Département du VAL D’OISE […] Arrondissement de SARCELLES t

• • t

…. ■.. … C

SIAH COMITÉ SYNDICAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020

• 20

• .. ..

DÉLIBÉRATION N° 2020-71°

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

7- Élection des membres de la Commission de Contrôle Financier (CCF) 1

Le Comité du Syndicat Mixte pour l’Aménagement Hydraulique des Vallées du Croult et du […], légalement convoqué le jeudi 17 septembre 2020, s’est réuni le 23 septembre 2020 à l’espace AI Aznavour d'[…], […], sous la Présidence de

X Y, Président du Syndicat,

L’an deux mille vingt, le vingt-trois septembre à neuf heures,

Date de la convocation: Le jeudi 17 septembre 2020

Nombre de délégués titulaires en exercice: 70

Nombre de délégués suppléants en exercice : 70

Nombre de délégués formant le quorum minimum: 36 Président de séance: X Y

Secrétaire de séance: Z AA, délégué de la commune de VILLERON

Nombre de présents: (52)

Dont (50) présent(e)s avec droit de vote formant le quorum

CAPV: AB AC ([…]), AD AE et AF AG (AH), AI AJ ([…]), AK AL ([…]), AM AN et AO AP ([…]), AQ AR AS AR AU et AV AW (Piscop), AX AY (Saint-Brice-Sous-

Forêt).

CARPF AZ BA et BB ARLCAMBRE ([…]), BD BE ([…]),

BF BG ([…]), AB BH et BI BJ ([…]), BK AR BL et BM BN ([…]), BO BP et BQ BR ([…]), BS Y ([…]), BT BU et BV BW ([…]), BX BIARL (Le Mesnil-Aubry), BZ CA et CB CC ([…]), CD CE et CF CG ([…]), CH CI et CJ CK ([…]), CL CM et CN CO CP ([…]), CQ CR et CS CT ([…]), CN AI CU ([…]), AO LASSONAR et CW CX (Sarcelles), CY CZ et DA DB (Vaud’herland), DC DD et DE DF ([…]), DG DH et Z AA (Villeron), DI DJ et DK DL ([…])

CCCPF: CDe DN et CNBV DP ([…]), CNBV DQ

([…]), DR DS et DT DU (Montsoult).

Absent(e)s et représenté(e)s (7):

CAPV: DV DW ([…]) donne pouvoir à AK AL ([…]) DX DY ([…]) donne pouvoir à AM AN ([…])

CARPF BV DZ ([…]) donne pouvoir à BD BE ([…]

France) EA EB (Garges-Lès-[…]) donne pouvoir à X Y (Garges-Lès-[…])

Marie-BV ED ([…]) donne pouvoir à BZ CA ([…]) EE EF ([…]) donne pouvoir à CNAI CU ([…])

CCCPF: DE EH ([…]) donne pouvoir à CNBV DQ ([…]).

Présent(e)s sans droit de vote: (2)

CARPF: DV EI ([…])

EJ EK ([…])

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

*****-* – Élection des inêmbres de-^É^l^e^c^tⁱ^on ^d^es ^m^e^m^b^r^es ^de ^la ^C^o^m^mⁱ^s^sⁱ^on ^de ^c^oⁿ^t^r^o^le ^Fⁱⁿ^aⁿ^cⁱ^er (^C^C^F)

EXPOSE.ARS.MOTIFS

La Commission de Controle. Financier (GCF») est l’organe chargé, pour les collectivités territoriales, de contrôler les comptes des Délégations de Service Public. Elle porte son attention sur l’équilibre économique de la Délégation de Service Public (DSP) et sur le respect des engagements financiers mentionnés aux contrats.

Conformément au Code général des collectivités territoriales et au Règlement intérieur du SIAH, la Commission Consultative de Contrôle Financier est composée, outre le Président, de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel, et cinq noms supplémentaires destinés à remplacer les éventuels titulaires et suppléants démissionnaires.

La note explicative de synthèse du Comité Syndical du 02 septembre 2020 présentait les modalités d’élection de la CCF. La note de synthèse rappelait la nécessité de déposer les listes au secrétariat du SIAH sept (7) jours francs avant la date du scrutin, soit au plus tard le 15 septembre 2020. Également, un document explicatif a été transmis par courriel et par courrier le 07 septembre 2020 à tous les délégués.

CECI EXPOSÉ

Le Comité Syndical,

Après avoir entendu le rapport de X Y,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2222-3,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Règlement intérieur du Comité Syndical et des Commissions du SIAH,

Vu la ou les liste(s) déposée(s) au SIAH avant le 15 septembre 2020,

Vu le procès-verbal d’élection de la Commission de Contrôle Financier du SIAH,

Considérant la nécessité d’élire les membres de la Commission de Contrôle Financier du SIAH, dont le rôle est de contrôler les comptes des Délégations de Service Public,

LE COMITÉ SYNDICAL DÉLIBÈRE ET, À L’UNANIMITÉ ARS SUFFRAGES:

1- Élit les membres de la Commission de Contrôle Financier comme suit:

X Y (Président)

SUPPLEANTS TITULAIRES

Monsieur BZ CA Madame CDe DN

Monsieur DI DJ Monsieur AM AN

Monsieur BV BW Madame DG DH Monsieur CW CX Monsieur EE EL

Monsieur CS CT Monsieur BO BP

EM SUPPLEMENTAIRES

Madame Marie-BV ED

Monsieur AK AL

Monsieur CNAI CU

Monsieur AO LASSONAR

Monsieur AZ BA

•ADMINISTRATION GÉNÉRALE ; 7 – Élection des membres de la Commission de Contrôle Financier (CCF). : :

•

Déroulement du scrutin

Un numéro a été affecté à chaque liste, soit 1 car il n’y a qu’une liste candidate. Les délégués ont saisi le numéro de la liste choisie. Ils peuvent aussi voter blanc (saish73), voter nul (sais 74), abstenir ou refuser de voter. Le résultat du vote électronique a été affiché sous contrôle de l’assesseur. Résultats du scrutin

Nombres de votants : 57

Refus de vote : 0

Abstentions: 3

Bulletins nuls: 0

Bulletins blancs : 4

Total des refus de vote/abstentions/bulletins blancs/bulletins nuls: 7

0:⁵⁰Suffrages exprimés (nombre de votants moins refus de vote, abstentions, bulletins blancs et nuls):

Quotient électoral (suffrages exprimés / nombre de sièges à pourvoir): 10

NOMBRE AR SUFFRAGES OBTENUS LISTES CANDIDATES En chiffres En toutes lettres

Liste A

⁵⁰Cinquante

Répartition des sièges à la proportionnelle (nombre de suffrages obtenus par chaque liste / quotient électoral):

Liste A : 5 sièges

2- Rappelle que chaque membre suppléant est attitré à un membre titulaire,

3- Et autorise le Président à signer tous les actes afférents à cette élection.

À […], le mercredi 23 septembre 2020 E N it 1 Ben^o

Président du Syndicat

Maire de GARGES-LES-GONESSE.

Le Président du SIAH certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, transmise au contrôle de légalité le 28/09/2020 :

Affichée le 29/09/2020

Retirée le :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE dans un délai de deux mois à compter de sa publication.