Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 17 nov. 2021, n° 2021 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2021 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SNC PITCH c/ SAS NACARAT |
Texte intégral
VILLE DE
SCEAUX En application de la loi DESCEAUX n 82-213 du 2/03/1982 E
L
le présent acte a été déposé L
I
V
à la de Nanterre HAUT le HAUTS- DE -SEINE et publié le 22 NOV 2021 S-DE
Le directeur general des services
Direction générale des services еше
Décision n° 2021-244
Objet Requête de Monsieur X Y et Madame Z AA épouse Y tendant à l’annulation du jugement n°1902543 du 22 juin 2021 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise n’a que partiellement fait droit à leur demande d’annulation de l’arrêté en date du 26 décembre 2018 accordant à la SAS NACARAT et à la SNC PITCH
PROMOTION un permis de construire (PC 092071 18 00015) en vue de réaliser la réhabilitation du «< château de l’Amiral » et la démolition de ses annexes ainsi que la construction de bâtiments neufs pour accueillir un établissement d’enseignement des arts culinaires et l’aménagement du jardin intérieur (surface de plancher avant travaux : 1 802,90 m², surface de plancher démolie: 917,55 m² et surface de plancher créée : 2 882,30 m²) sur un terrain […] […]
Paiement des honoraires à la SCP DMS Avocats -D.D.A. Avocats
Le maire,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2122-22,
Vu le code de justice administrative,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 juillet 2020 donnant délégation au maire pour fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires d’avocats,
Vu la requête n°1902543-1 introduite devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise par de
Monsieur X Y et Madame Z AA épouse Y, tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 26 décembre 2018 accordant à la SAS NACARAT et à la SNC PITCH
PROMOTION un permis de construire (PC 092071 18 00015) en vue de réaliser la réhabilitation du château de l’Amiral » et la démolition de ses annexes ainsi que la construction de bâtiments neufs pour accueillir un établissement d’enseignement des arts culinaires et l’aménagement du jardin intérieur (surface de plancher avant travaux : 1 802,90 m², surface de plancher démolie: 917,55 m² et surface de plancher créée : 2 882,30 m²) sur un terrain […] […] ?
.
Vu le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 22 juin 2021 n’annulant que partiellement le permis de construire,
Vu l’appel du jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 22 juin 2021 interjeté par Monsieur X Y et Madame Z AA épouse Y devant la Cour administrative d’appel de Versailles,
Vu le mandat confié à la SCP DMS Avocats – D.D.A. Avocats pour représenter la Ville en justice et la défendre dans le cadre de ce contentieux,
Considérant les prestations réalisées par ce cabinet d’avocats dans le cadre de cette procédure,
Hôtel de ville […] – Tél. 01 41 13 33 00 – Fax 01 41 13 33 99 – www.sceaux.fr
DECIDE
De fixer la rémunération de la SCP DMS Avocats – D.D.A.
Paris à la somme de 3 360 € TTC correspondant aux règlement de cette somme.
Fait à Sceaux, le 17 novembre 2021
Mily Law E SCEAUX D
لسها E
L L I
V
HAUTS E
N
I
E
S
Philippe LAURENT
Avocats, […] prestations effectuées et de procéder au
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Stockage ·
- Intérêt pour agir ·
- Recours ·
- Utilisation ·
- Commune ·
- Laine ·
- Modification
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Étranger ·
- Juge des référés ·
- Associations ·
- Délai ·
- Intervention ·
- Titre ·
- Capture
- Habitat ·
- Délibération ·
- Communauté d’agglomération ·
- Pouvoir ·
- Extrait ·
- Conseil ·
- Publication ·
- Tribunaux administratifs ·
- Politique ·
- Notification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Etat civil ·
- Pays ·
- Acte ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- État ·
- Aide sociale ·
- Enfance
- Commissaire enquêteur ·
- Enquete publique ·
- Soudan ·
- Maire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Urbanisme ·
- Environnement ·
- Révision ·
- Désignation ·
- Plan
- Sociétés ·
- Boisson ·
- Justice administrative ·
- Établissement recevant ·
- Recevant du public ·
- Restaurant ·
- Département ·
- Activité ·
- Virus ·
- Erp
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Évaluation environnementale ·
- Associations ·
- Autorisation ·
- Commune ·
- Étude d'impact ·
- Attaque ·
- Justice administrative ·
- Modification ·
- Extensions ·
- Statut
- Métropole ·
- Modification ·
- Urbanisme ·
- Associations ·
- Coopération intercommunale ·
- Droit au logement ·
- Délibération ·
- Justice administrative ·
- Surface de plancher ·
- Habitat
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Action sociale ·
- Collectivités territoriales ·
- Famille ·
- Fausse déclaration ·
- Créance ·
- Annulation ·
- Bonne foi ·
- Juridiction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Martinique ·
- Domaine public ·
- Propriété des personnes ·
- Voirie ·
- Personne publique ·
- Contravention ·
- Procès-verbal ·
- Parcelle ·
- Surface de plancher
- Justice administrative ·
- Apprentissage ·
- Aide juridictionnelle ·
- Contrats ·
- Conseil ·
- Département ·
- Juge des référés ·
- Majorité ·
- Aide sociale ·
- Urgence
- Ordures ménagères ·
- Enlèvement ·
- Traitement des déchets ·
- Collecte ·
- Déchet ménager ·
- Recette ·
- Dépense de fonctionnement ·
- Collectivités territoriales ·
- Justice administrative ·
- Frais de gestion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.