Tribunal administratif de Nantes, 27 septembre 2021, n° 21000137

TA Nantes 27 septembre 2021

Arguments

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Accepté
Conformité avec le code de l'environnement
La cour a constaté que la demande de désignation d'un commissaire enquêteur était conforme aux exigences légales prévues par le code de l'environnement et le code de l'urbanisme.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 27 sept. 2021, n° 21000137
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	21000137

Texte intégral

VM JN

MAIRIE de SOU Nantes, le 04/10/2021 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

05 OCT. 2021 TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NANTES COURRIER « ARRIVÉE » 6, Allée de l’Ile Gloriette […] CS 24111

44041 Nantes Cedex 1 Monsieur le Maire Téléphone: 02/55/10/10/02 Mairie de […] Télécopie: 02/55/10/10/03 3 place Jeanne d’Arc

[…] Greffe ouvert du lundi au vendredi de

9h00 à 12h30 – 13h30 à 16h15

Dossier n° […]

(à rappeler dans toutes correspondances)

COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR

Objet : La révision allégée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de […] (44110).

Monsieur le Maire,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Monsieur X Y, Directeur Général des Services de […] Agglomération, demeurant […], LAVAL (53000) (tel: 06.85.80.75.28) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet. Z. […].com

Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le Maire, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier en chef, ou par délégation,

^H^o^t^eⁿe ^M^A^R^T^I^N^E^A^Ua/

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° […]

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Décision désignation commissaire enquêteur

Par une lettre, enregistrée le 22 septembre 2021, le maire de la commune de […] demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet : «La révision allégée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de […] (44110). ».

Vu:

- le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;

- le code de l’urbanisme; la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000;

- le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l’application de la loi du 12 juillet

1983;

- le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001;

- les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2021.

DECIDE:

Article 1er Monsieur X Y, ancien Directeur Général des Services de

[…] et […] Agglo, demeurant […] à […] (53000) est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

Article 2 Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière

d’assurance, par la législation en vigueur. La présente décision vaut pour autant que l’enquête débute effectivement dans un délai de six mois suivant sa notification.

Article 3 Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur devra s’engager à respecter les consignes sanitaires qui seront définies par l’autorité organisatrice. en lien avec la situation sanitaire.

Article 4: La présente décision sera notifiée au maire de la commune de […] et à Monsieur X Y.

Fait à Nantes, le 27 septembre 2021.

Par délégation, pour le président,

La première vice-présidente,

Nathalie TIGER-WINTERHALTER

A SOUDAN, le 17 septembre 2021

Le Maire de SOUDAN

SOUDAN Monsieur le Président du Tribunal Administratif de

NANTES Loire-Atlantique

6, Allée de l’Ile-Gloriette

CS 24111

44041 Nantes Cedex

: Révision allégée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de […] – Désignation d’un Objet commissaire enquêteur

: JCD/JN Réf. Interne

: Délibération d’arrêt, notice explicative version « arrêt » PJ

Monsieur le Président du Tribunal Administratif de NANTES,

Par délibération en date du 17 septembre 2021, j’ai l’honneur de vous informer que le conseil municipal de

[…], a arrêté le projet de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de […].

En conséquence, conformément à l’article R.123-5 du code de l’environnement et à l’article L.153-19 du code de l’urbanisme, je sollicite de votre part la désignation d’un commissaire enquêteur pour l’enquête publique portant sur ce projet de PLU, qui pourrait se dérouler en mairie pour une durée d’un mois soit du 27 novembre

2021 au 27 décembre 2021 et un mois après la réunion d’examen conjoint avec les Personnes Publiques

Associées (PPA) qui a lieu le 27 octobre 2021.

Conformément à l’article R123-5 du code de l’environnement, vous trouverez ci-joint la note de présentation, prévue à l’article R123-8-2e du code de l’environnement. A noter que le projet de révision allégée n’a pas été soumis à une évaluation environnementale par la MRAe.

Dès sa désignation, je ne manquerai pas de lui adresser une copie du dossier complet soumis à enquête publique et une copie numérique de ce dossier.

Vous en souhaitant bonne réception,

Veuillez croire, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de NANTES, à l’expression de ma considération distinguée.

E SOUDAN

AA AB M

L E O U Q

^IR Maire E

Mairie de […] – 3, Place Jeanne-d’Arc – […] – Téléphone: 02 40 28 62 16 – Télécopie : 02 40 28 51 27