Tribunal administratif de Melun, 17 mars 2022, n° 07

TA Melun 17 mars 2022

Arguments

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Accepté
Conformité avec les obligations légales
La cour a constaté que le projet de P.L.H. a été élaboré en respectant les procédures légales et les avis des communes, rendant ainsi légitime la demande d'approbation.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 17 mars 2022, n° 07
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	07

Texte intégral

Dammarie les Lys, Direction de l’Aménagement du Territoire

^L^e17 MARS 2022 Affaire suivie par: X Y 01 64 79 25 83 01 78 49 96 14 Z.AA.com

Préfecture de Seine et Marne

Monsieur le Préfet

EC BEFFRE

12, rue des Saints-Pères

77000 MAD

N/Réf.: HAB/2022/03/15/929

Objet Notification de la délibération relative à l’approbation du 2° arrêt de projet du

Programme Local De l’Habitat (P.L.H.) 2022-2027 ^de ^la ^C^o^m^m^uⁿ^a^u^t^é

d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS).

P.J. Délibération n° 2022.1.10.10 du 07 mars 2022

Projet de P.L.H.

Monsieur le Préfet,

J’ai le plaisir de vous adresser ci-joint la délibération n°2022.1.10.10 du 07 mars 2022 ainsi que le 2° arrêt de projet de Programme Local de l’Habitat (P.L.H.) 2022-2027 approuvé par le Conseil Communautaire réuni le 07 mars dernier et que nous soumettons à vos services pour examen par le Comité Régional de l’Habitat et de

l’Hébergement.

Document stratégique de programmation et de mise en œuvre des politiques locales de

l’habitat à l’échelle intercommunale, l’élaboration de ce nouveau P.L.H. permettra à la

CAMVS de signer avec l’Etat une nouvelle convention de délégation des aides à la pierre.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de mes salutations distinguées.

Le Vice-Président

En charge de l’habitat,

AB AC AD

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

MAD VAL BK SEINE […][…] – […] – Tél.: 01 64 79 25 25 – Fax : 01 64 79 25 20 www.[…].fr

EXTRAIT DU REGISTRE BKS BKFQBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE BK L’AGGLOMERATION

MAD VAL BK SEINE (C.A.M. V.S)

Le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni le LUNDI 7 MARS 2022.1.10.10 2022 à 18h00 dans les locaux de la Communauté d’Agglomération, […] rue Rousseau Vaudran – 77190 Dammarie-lès-Lys, sous la présidence de M. AE AF, pour délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.

PRESENTS

AG AH, AI AJ, AK AL, AM AN, AO

AP, AQ AR, AS AT, AU AV, AW AX, AY AZ, BA BB, BC BD, BE

BF, BG BH, AO BI, BJ BK BL, BM BK BN BO, AB AC, BP BKLPORFO, BR BKZERT, BT BU, BV BW, BX BY, BZ BY, CA CB, CC Date de la convocation : CD, CE CF, CG CH, CI CJ, CK CL, AI CM CN, CO CP, CG CQ, CR CS, CT CU, CV CW, CX

CY, CZ DA, DB DC, DD DE, BJ DF, DG DHDI, DJ DK, DL DM, DN DO, DP DQ,

DR BN-MARTIN, DT DU, DV DW, CE DX, DY DZ, Date de l’affichage : EA EB, AE AF, EC ED, EE EF. 01/03/2022

SUPPLEANTS

Nombre de conseillers: en exercice: 73 ABSENTS EXCUSES REPRESENFOS présents ou représentés : 66 EG EH a donné pouvoir à CR CS, EI EJ a donné pouvoir à CV CW, EK EL a donné pouvoir à DD DE, EM EN a donné pouvoir à CA CB, DP EO a donné pouvoir à DN DO, EP EQ a donné pouvoir à CR CS, ER ES a donné pouvoir à CX CY, ET EU a donné pouvoir à CE CF, EV EW a donné pouvoir à CK CL, BE EX a donné pouvoir à AQ AR, EY EZ a donné pouvoir à

BA BB.

ABSENTS EXCUSES

FA FB, FC FD, CT-Hélène FF, FG FH, FI FJ,

FK FL, FM FN.

SECRETAIRE BK SEANCE

M^me BA BB

OBJET PROGRAMME LOCAL BK L’HABITAT 2022-2027: 2EME ARRET BK PROJET

Séance du Conseil Communautaire du lundi 7 mars 2022 1 Extrait de la délibération n°2022.1.10.10

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de Melun.

Le Conseil Communautaire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et, notamment, les articles L302-1 et suivants,

VU le projet de loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale examiné par la commission mixte paritaire le 31 janvier 2022 ;

VU les statuts en vigueur de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS),

VU l’adoption définitive du 3ème Programme Local de l’Habitat 2016-2021 par délibération du

26 octobre 2015 et sa modification par délibération du 11 décembre 2017,

VU le renouvellement de la convention de délégation de compétence des aides à la pierre à la CAMVS approuvée par délibération du 15 février 2016,

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2019.4.20.115 en date du 1er juillet 2019 approuvant le lancement de la procédure d’élaboration du PLH;

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2019.7.4.187 en date du 16 décembre 2019 définissant

l’intérêt communautaire en matière d’équilibre social de l’habitat ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2021-3-14-84 en date du 31 mai 2021 arrêtant le projet de

Programme Local de l’Habitat 2022-2027;

VU les avis des communes de l’Agglomération Melun Val de Seine consultées sur ce projet le 7 juin 2021 ;

VU la saisine du Bureau Communautaire du 10 février 2022 ;

CONSIBKRANT la volonté de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine de poursuivre la conduite de la politique communautaire de l’habitat ;

^C^O^N^S^I^D^E^RANT que, l’élaboration et la mise en œuvre d’un PLH, document stratégique de programmation et de mise en œuvre des politiques locales de l’habitat à l’échelle intercommunale, sont obligatoires pour les Communautés d’Agglomération;

CONSIBKRANT que la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine doit disposer d’un nouveau PLH exécutoire si elle souhaite signer une nouvelle convention de délégation des aides à la pierre ;

CONSIBKRANT que le projet de Programme Local de l’Habitat, arrêté par délibération du Conseil

Communautaire n°2021.3.14.84 en date du 31 mai 2021 portant Programme Local de l’Habitat 2022-2027/1 er

arrêt de projet, a été transmis pour avis aux communes en date du 7 juin 2021 ;

CONSIBKRANT les avis émis par les communes,

Après en avoir délibéré,

ARRÊFO le projet de Programme Local de l’Habitat (2022-2027), tel que modifié après avis des communes,

DIT que le projet de Programme Local de l’Habitat, ainsi arrêté, sera transmis aux services de l’État pour examen par le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement;

Séance du Conseil Communautaire du lundi 7 mars 2022 2 Extrait de la délibération n°2022.1.10.10

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de Melum.

DIT que le projet de Programme Local de l’Habitat sera de nouveau présenté à l’approbation de l’assemblée délibérante après réception de l’avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement.

Adoptée à la majorité, avec 53 voix Pour, 9 voix Contre et 4 Abstentions

Fait et délibéré, le lundi 7 mars 2022, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Accusé de réception

077-247700057-20220307-45017-BK-1-1

Acte certifié exécutoire

Réception par le préfet jeudi 10 mars 2022

Publication ou notification : 10 mars 2022

Signé par le Président, AE AF

FP FQ AE FR A N U M M LUN O C

A LU AL DI SEINE N V

Président de la CAMVS

Maire de Melun

Conseiller Régional

Séance du Conseil Communautaire du lundi 7 mars 2022 3 Extrait de la délibération n°2022.1.10.10

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de Melun.