Désistement 9 décembre 2022
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 9 déc. 2022, n° 2210993 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2210993 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet du Val-d' Oise |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 5 août 2022, le préfet du Val-d’Oise demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Villiers-le-Bel a délivré un permis de construire n° PC 095 680 21 00023 à l’association M. A M. en vue de l’extension du centre cultuel et culturel sis 2, place Victor Hugo à Villiers-le-Bel (95400).
Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, le préfet du Val-d’Oise déclare se désister de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, le préfet du Val-d’Oise déclare se désister du présent déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet du Val-d’Oise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Val-d’Oise, à l’association M. A M. et à la commune de Villiers-le-Bel.
Fait à Cergy, le 9 décembre 2022.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2210993
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