Désistement 28 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 28 nov. 2024, n° 2314172 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2314172 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société en nom collectif ( SNC ) Clichy Victor Hugo |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 9 et 26 octobre et 6 novembre 2023, la société en nom collectif (SNC) Clichy Victor Hugo, représentée par Me Heam, demande au tribunal d’annuler l’arrêté de la commune de Clichy-la-Garenne en date du 9 février 2023 accordant un permis de construire n°PC 092 024 22 00012, ensemble la décision du 6 août 2023 par laquelle la commune de Clichy-la-Garenne a rejeté son recours gracieux.
Par un mémoire, enregistré le 30 août 2024, la SNC Clichy Victor Hugo déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de la requête de la SNC Clichy Victor Hugo est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Clichy Victor Hugo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Clichy Victor Hugo et à la commune de Clichy-la-Garenne.
Fait à Cergy, le 28 novembre 2024.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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