Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 9 et 31 octobre 2024 et le 1er novembre 2024, M. C… E… et M^me B… E… demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’acquisition de la parcelle cadastrée V429 appartenant à M^me A… D… par la commune d’Auvers-sur-Oise ;

2°) d’ordonner l’ouverture d’une enquête administrative ;

3°) d’ordonner la reprise des discussions concernant son projet dans un cadre impartial et conforme aux lois en vigueur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Les contrats par lesquels une commune procède à l’acquisition d’une parcelle appartenant à un particulier sont des contrats de droit privé relevant de la compétence du juge judiciaire. Dès lors, la requête de M. et M^me E… est portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre. Il y a lieu de rejeter la requête de M. et M^me E… en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. et M^me E… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… E… et à M^me B… E…. Copie en sera adressée à la commune d’Auvers-sur-Oise.

Fait à Cergy, le 19 décembre 2024.

Le Président,

Signé

F. Beaufa s

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.