Rejet 7 juin 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 7 juin 2024, n° 2403134 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2403134 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
M. A B a transmis au greffe du tribunal, le 6 juin 2024, un extrait de l’arrêté du préfet des Côtes-d’Armor du 5 juin 2024, l’assignant à résidence.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 776-15 du code de justice administrative : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance. ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».
3. La seule production, comme en l’espèce, de l’extrait d’un arrêté pris par une autorité administrative ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l’article R. 411-1 code de justice administrative. La saisine de M. B est par suite manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 776-15 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rennes le 7 juin 2024.
Le magistrat désigné,
signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Carte de séjour ·
- Désistement d'instance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Délivrance ·
- Magistrat ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Système d'information ·
- Police ·
- Effet personnel ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Agence ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Finances ·
- Subvention ·
- Recours administratif ·
- Prime ·
- Décision implicite
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Annulation ·
- Refus ·
- Autorisation provisoire ·
- Désistement ·
- Carte de séjour
- Territoire français ·
- Pays ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Apatride ·
- Aide juridictionnelle ·
- Réfugiés ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur de droit ·
- Convention européenne
- Logement ·
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Expulsion ·
- Juge des référés ·
- École ·
- Foyer ·
- Droit d'asile ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Recette ·
- Accès aux soins ·
- Maintien ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Formation ·
- Droit commun
- Centre hospitalier ·
- Assurance maladie ·
- Justice administrative ·
- Préjudice ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Débours ·
- Santé ·
- Expert ·
- Titre ·
- Intérêt
- Vie privée ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Mongolie ·
- Communauté française ·
- Annulation ·
- Enfant scolarise
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Bâtiment ·
- Commune ·
- Intérêts moratoires ·
- Marches ·
- Juge des référés ·
- Société par actions ·
- Commande publique ·
- Retard ·
- Provision
- Incendie ·
- Dérogation ·
- Directive ·
- Service ·
- Travailleur ·
- Règlement intérieur ·
- Garde ·
- Repos compensateur ·
- Justice administrative ·
- Activité
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Arbre ·
- Commune ·
- Légalité ·
- Recours gracieux ·
- Résidence ·
- Maire ·
- Construction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.