Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, M. B A, représenté par M^e Gomot-Pinard, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicitement née le 4 juillet 2023 par laquelle le préfet de l’Indre a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Indre de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Il soutient que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée en méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Une mise en demeure a été adressée le 23 avril 2024 au préfet de l’Indre.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Christophe a été entendu au cours de l’audience publique à laquelle aucune des parties n’était présente ou représentée.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant mongol né en 1976, est entré en France, selon ses dires et pour la première fois, en 2011. Par lettre du 1er mars 2023, notifiée le 3 mars suivant, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale » en raison de sa durée de présence et de celle de scolarisation de ses enfants. M. A demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Indre a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ».

3. M. A soutient être entré pour la première fois sur le territoire français en 2011, être marié depuis le 18 avril 2022 à une compatriote et être le père de cinq enfants scolarisés en France, nés de cette union, dont les trois derniers sur le territoire national. Toutefois, outre qu’il n’atteste pas de sa présence en France depuis 2011, il n’établit pas la régularité de la situation de son épouse au regard de son droit au séjour ni ne produit de document attestant d’une vie commune avant leur mariage le 18 avril 2022. De même, le requérant ne donne aucune indication sur l’insertion sociale ou professionnelle de son épouse en France. En outre, il ne démontre pas que la cellule familiale ne pourrait pas être reconstituée en Mongolie, pays dont l’ensemble des enfants possède la nationalité et où il n’est pas établi qu’ils ne pourraient pas y poursuivre leur scolarité. Par ailleurs, il a élu domicile auprès du centre d’hébergement et de réadaptation sociale de la commune de Châteauroux et ne déclare aucun revenu. Enfin, par les pièces qu’il produit, le requérant ne justifie pas d’une insertion professionnelle et sociale en France d’une particulière ancienneté ou intensité alors même qu’il soutient y disposer de ses centres d’intérêts auprès de la communauté française depuis 2011. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 précité ne peut qu’être écarté.

4. Il résulte de ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision implicite du 4 juillet 2023 par laquelle le préfet de l’Indre a rejeté sa demande de titre de séjour. Les conclusions aux fins d’annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de M. A est rejetée.

Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l’Indre.

Délibéré après l’audience du 22 mai 2025 où siégeaient :

— M. Artus, président,

— M. Christophe, premier conseiller,

— M. Gazeyeff, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025.

Le rapporteur,

F. CHRISTOPHE

Le président,

D. ARTUS

La greffière,

M. DUCOURTIOUX

La République mande et ordonne

au préfet de l’Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

La Greffière en Chef,

A. BLANCHON

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