Non-lieu à statuer 28 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 28 nov. 2024, n° 2311689 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2311689 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 août 2023, Mme A… B… demande au Tribunal de procéder à la correction de son imposition sur les revenus 2021.
Mme B… soutient qu’elle vit seule avec ses trois enfants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment l’article R. 222-1.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B….
Considérant ce qui suit :
Par une décision en date du 7 septembre 2023, le service des impôts des particuliers de Nanterre-Rueil a fait droit à la demande de la requérante et lui a accordé le bénéfice de la case « T » au titre de l’année 2021. L’avis de dégrèvement correspondant a été établi le 18 septembre 2023. Il suit de là que la requête de Mme B… est devenue sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 28 novembre 2024.
Le président de la 5ème chambre
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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