Vu la procédure suivante :

Par une lettre, enregistrée le 15 mars 2024, AaByou, représenté par M^e Olibe, a demandé au tribunal d’enjoindre au préfet de l’Essonne de procéder à l’exécution de l’ordonnance n° 2400327 du 5 février 2024.

Il soutient que :

— par une ordonnance n° 2400327 du 5 février 2024, le juge des référés a enjoint, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de l’Essonne de le recevoir afin qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ladite ordonnance  ;

— il n’a toujours pas été convoqué par la préfecture de l’Essonne en vue du renouvellement de son titre de séjour.

Par une ordonnance du 21 octobre 2024, la présidente du tribunal administratif a décidé, sur le fondement des dispositions de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en vue de prescrire les mesures d’exécution de l’ordonnance n° 2400327 du 5 février 2024.

La requête a été communiquée au préfet de l’Essonne, qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces complémentaires le 24 octobre 2024.

Vu :

— l’ordonnance n° 2400327 du 5 février 2024 du tribunal administratif de Versailles ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 25 novembre 2024 qui s’est tenue en présence de M^me Amegee, greffière :

— le rapport de M. Ouardes ;

— les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ». Selon l’article

R. 921-6 du même code : « Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l’article précédent et, en tout état de cause, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle () / Cette ordonnance n’est pas susceptible de recours. L’affaire est instruite et jugée d’urgence. Lorsqu’elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d’effet. ».

2. Il appartient au juge saisi sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative d’apprécier l’opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu’il prescrit lui-même par la fixation d’un délai d’exécution et le prononcé d’une astreinte suivi, le cas échéant, de la liquidation de celle-ci, en tenant compte tant des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision que des diligences déjà accomplies par les parties tenues de procéder à l’exécution de la chose jugée ainsi que de celles qui sont encore susceptibles de l’être.

3. Par une ordonnance du 5 février 2024, le juge des référés a enjoint, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de l’Essonne de recevoir Byou afin qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ladite ordonnance.

4. Il résulte de l’instruction, et notamment du courrier de convocation de Byou en date du 23 octobre 2024, que l’intéressé a été convoqué à la sous-préfecture de Palaiseau le 15 novembre 2024 en vue de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour mention salarié. Il s’ensuit que le préfet de l’Essonne, à qui il appartenait seulement de recevoir Byou en vue de l’enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour, a exécuté l’ordonnance du 5 février 2024. Par suite, les conclusions présentées à fin d’injonction doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête deBayou est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié àAhBayou et à la préfète de l’Essonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

P. Ouardes

La greffière,

signé

E. Amegee

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.