Désistement 31 mai 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 31 mai 2024, n° 2300084 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2300084 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, M. B… A…, représenté par Me Savignat, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté en date du 28 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Colombes lui a refusé l’autorisation préalable n° 20022-21 de mise en location d’un logement sis 5 rue de Verdun ;
2°) d’enjoindre à la commune de Colombes de réinstruire la demande de M. A… dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de condamner la commune de Colombes à lui verser une somme de 1000 euros hors charge par mois à parfaire jusqu’à la mise en location de son bien en réparation de l’illégalité fautive de l’arrêté en date du 28 novembre 2022 ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Colombes la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2024, la commune de Colombes informe le tribunal avoir accordé le 11 décembre 2023 par arrêté n°2023- 8635 l’autorisation demandée par M. A… de mettre en location son logement sis 5 rue de Verdun à Colombes et que par conséquent, la demande de Monsieur A… est devenue sans objet.
Par un mémoire enregistré le 15 mai 2024 M. A… déclare se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par le mémoire susvisé M. A… a déclaré se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune de Colombes.
Fait à Cergy, le 31 mai 2024.
La présidente,
signé
S. Edert.
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Impôt ·
- Honoraires ·
- Bénéfices non commerciaux ·
- Administration ·
- Documentation ·
- Doctrine ·
- Sociétés ·
- Pénalité ·
- International ·
- Dépense
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Bénéficiaire ·
- Revenu ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Versement ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Afghanistan ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Épouse ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Sérieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Police ·
- Injonction ·
- Sous astreinte ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Autorisation provisoire ·
- Ordonnance ·
- Fins
- Maire ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Délai ·
- Infraction ·
- Refus ·
- Irrecevabilité ·
- Demande ·
- Annulation
- Délibération ·
- Justice administrative ·
- Collectivités territoriales ·
- Conseil municipal ·
- Cantine scolaire ·
- Commune ·
- Famille ·
- Budget ·
- Maire ·
- Tribunaux administratifs
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Pays ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Asile ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Territoire français ·
- Vie privée
- Justice administrative ·
- Fonds de commerce ·
- Droit de préemption ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Action ·
- Artisanat ·
- Périmètre ·
- Bail commercial ·
- Maire
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Éloignement ·
- Insertion professionnelle ·
- Convention européenne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Visa ·
- Directive ·
- Pays tiers ·
- Justice administrative ·
- Ressortissant ·
- Parlement européen ·
- Enseignement supérieur ·
- Enseignement secondaire ·
- Commission ·
- Recours
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Classes ·
- Tribunaux administratifs ·
- Autonomie ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Département ·
- L'etat ·
- État de santé,
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Logement social ·
- Expulsion ·
- Handicap ·
- Habitation ·
- Caractère ·
- Décret ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.