Désistement 22 juillet 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 22 juil. 2024, n° 2309036 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2309036 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, M. et Mme C… D…, représentés par Me Diot, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté par lequel le maire de la commune de Marly-la-Ville a accordé un permis de construire n° 95 371 2200010 à la société ESH Immobilières 3F et portant sur la construction d’un immeuble de 40 logements collectifs, la réhabilitation d’une maison existante et la transformation d’une construction en celliers individuels sur un terrain sis 14 rue Gabriel Péri.
2°) de mettre solidairement à la charge de la commune Marly-la-Ville et de la société ESH Immobilière 3F la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023, la commune de Marly-la-Ville, représentée par Me Leduc, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge
M. et Mme C… D… la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 23 juin 2024, M. et Mme C… D… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 25 juin 2024, la société ESH Immobilière 3F, représentée par Me Simon, déclare à ce qu’il soit donné acte du désistement de la requête M. et Mme C… D… et laisser à chacune des parties la charge des dépens et frais exposés dans la présente instance.
Par un mémoire enregistré le 27 juin 2024, la commune de Marly-la-Ville représentée par Me Leduc, demande à ce qu’il soit donné acte du désistement et qu’il soit mis solidairement à la charge des requérants la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) » ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Le désistement de M. et Mme C… D… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. ll n’y pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la commune de Marly-la-Ville au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C… D….
Article 2 : Les conclusions de la commune de Marly-la-Ville présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… D…, à Mme A… C… D…, à la commune de Marly-la-Ville et à la société ESH Immobilière 3F.
Fait à Cergy, le 22 juillet 2024.
La présidente,
signé
S. Edert.
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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