Désistement 29 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 29 nov. 2024, n° 2401538 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2401538 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de Loire-Atlantique |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 31 janvier et 14 février 2024, Mme B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision en date du 23 novembre 2023 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a refusé d’échanger son permis de conduire marocain contre un titre de conduite français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2024, le préfet de Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête en faisant valoir que la décision litigieuse a été abrogée le 8 avril 2024.
Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à Mme A… le 22 mai 2024 en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 29 mai 2024, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressé au préfet de Loire-Atlantique.
Fait à Cergy, le 29 novembre 2024.
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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