Désistement 28 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 28 nov. 2024, n° 2208504 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2208504 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté en date du 20 décembre 2021 par lequel la commune de Puteaux s’est opposée à la déclaration préalable de la société TDF en vue de la modification d’une station de téléphonie mobile sur un le toit-terrasse d’un immeuble sis 2 bis rue Voltaire à Puteaux et la décision de la commune de Puteaux portant rejet du recours gracieux de la société TDF ;
2°) d’enjoindre à la commune de Puteaux, à titre principal, de délivrer à la société TDF l’attestation de non-opposition prévue à l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme visant la déclaration préalable enregistrée sous le numéro DP 92062 21 D 0181 pour modification d’une station de radiotéléphonie sur le terrain située 2 bis rue Voltaire à Puteaux dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de prendre un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de la société TDF enregistrée sous le numéro DP 92062 21 D 0181 pour la modification d’une station de radiotéléphonie sur un terrain situé 2 bis rue Voltaire à Puteaux dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Puteaux la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2024, la commune de Puteaux conclut au non-lieu à statuer et demande de mettre à la charge de la société TDF la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2024, la société TDF déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de la requête de la société TDF est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société TDF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TDF et à la commune de Puteaux.
Fait à Cergy, le 28 novembre 2024.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au préfet de Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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