Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 5 et 27 septembre 2024,

M. A… C…, représenté par Me de Clerck, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision n° 695-2024 du 5 juillet 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a retiré sa carte professionnelle en qualité d’agent privé de sécurité ;

2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle en qualité d’agent de sécurité à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du directeur du CNAPS la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B…, première vice-présidente, pour statuer sur les recours dont le jugement relève de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, (…) intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige (…). ». Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme (…) / Cergy Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise (…). ».

Aux termes de l’article R. 351-3 du même code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. ».

Il ressort des pièces du dossier que le requérant exerce sa profession d’agent de sécurité au sein de la société Spartiate Private Security, située au 5 avenue Georges Bataille au Plessis-Belleville, dans le département de l’Oise. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête de M. C… au tribunal administratif d’Amiens en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C… est transmis au tribunal administratif d’Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d’Amiens et à M. A… C….

Fait à Cergy, le 29 novembre 2024.

La première vice-présidente,

Signé

C. B…