Vu la procédure suivante :

Par une requête et mémoire, enregistrés le 19 juin 2023 et 12 juillet 2024, M^me B… C… épouse A…, représentée par M^e Lalanne demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Théméricourt a fait opposition à sa déclaration préalable n° DP 09561022B0007 présentée le 8 décembre 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre la commune de Théméricourt de lui délivrer un arrêté de non-opposition à déclaration préalable ou de statuer à nouveau sur sa déclaration préalable, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l’expiration de ce délai ;

3°) mettre à la charge de la commune de Théméricourt une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) mettre à la charge de la commune de Théméricourt une somme de 13 euros au titre des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale

Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2024, M^me A… déclare se désister de ses conclusions en annulation et à fin d’injonction de sa requête et maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré 11 juillet 2024, la commune de Théméricourt, représentée par M^e Leduc, conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement de M^me A… et qu’il soit mis à sa charge la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) » ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par le mémoire susvisé, M^me C… épouse A… a déclaré se désister de ses conclusions en annulation et à fin d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande de la commune de Théméricourt et de M^me A… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ni aux prétentions de la requérante relatives au droit de plaidoirie.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation et injonction de M^me A….

Article 2 : Les conclusions de M^me A… présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article L. 723-2 du code de la sécurité sociale sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Théméricourt présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… épouse A… et à la commune de Théméricourt.

Fait à Cergy, le 22 juillet 2024.

La présidente,

signé

S. Edert.

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.