Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024, M. B C, représenté par M^e Deburge, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 22 janvier 2024 par laquelle le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris a refusé de faire droit à sa demande d’indemnisation ;

2°) de condamner l’État à lui verser une somme de 7 000 euros, en réparation du préjudice résultant de son absence de relogement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour l’instance, non compris dans les dépens, par application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Il soutient que :

— la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

— il subit des troubles dans ses conditions d’existence du fait de la carence fautive de l’État à le reloger.

La requête a été communiquée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas présenté d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me D A en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, en présence de M^me Rajaobelison, greffière d’audience, le rapport de M^me D A.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision rejetant la demande indemnitaire préalable :

1. La décision attaquée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de M. C qui, en formulant les conclusions rappelées, a donné à l’ensemble de sa requête le caractère d’un recours de plein contentieux. Au regard de l’objet d’une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l’intéressé à percevoir les sommes qu’il réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux, sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de la décision contestée doivent être rejetées.

Sur la responsabilité :

2. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l’Etat à toute personne qui () n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. () ».

3. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.

4. D’une part, il résulte de l’instruction que M. C, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 25 octobre 2018 de la commission de médiation du département de Paris était logé dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Cette décision vaut pour une personne. Par ailleurs, par une ordonnance du 23 octobre 2019, le tribunal a enjoint au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris d’assurer son relogement sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter du 1er janvier 2020. Il est cependant constant que ce dernier n’a pas proposé à

M. C un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation, ni d’ailleurs dans le délai fixé par l’ordonnance du 23 octobre 2019. Cette double carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard de M. C à compter du 25 avril 2019.

5. D’autre part, par un jugement n° 2015266 du 9 novembre 2021, le tribunal a déjà condamné l’Etat à réparer les préjudices subis par M. C du 25 avril 2019 au

9 novembre 2021 du fait de la carence fautive de l’Etat. Par suite, le préjudice réparé par le présent jugement court à compter du 10 novembre 2021.

Sur l’indemnisation :

6. Il résulte de l’instruction que la situation qui avait motivé la décision de la commission de médiation a changé, M. C, ayant été expulsé de la résidence sociale de l’association « Parme ». Il fait valoir qu’il vit désormais chez un tiers, au 17-19 rue du Moulin de la Pointe dans le 13ème arrondissement de Paris. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la double carence de l’État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. C dans ses conditions d’existence, en lui allouant une somme de 1 500 euros.

Sur les frais liés au litige :

7. M. C n’a pas obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1 : L’Etat est condamné à verser à M. C une somme de 1 500 euros.

Article 2 : Il est mis à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M. C en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2024.

La magistrate désignée,

V. D A

La greffière,

F. Rajaobelison

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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