Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 septembre 2023, 8 décembre 2025 et 8 février 2026, M. et M^me A… B…, représentés par M^e Boudeweel, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 mai 2023 par laquelle le centre d’action communal de Saint Just en Chaussée a rejeté leur demande de domiciliation ensemble la décision du 10 juillet 2023 portant rejet de leur recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au centre communal d’action sociale de Saint Just en Chaussée de leur délivrer une attestation d’élection de domicile, subsidiairement, de réexaminer leur demande de domiciliation ;

3°) de mettre à la charge du centre communal d’action sociale de la commune de Saint Just en Chaussée la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 264-4 du code de l’action sociale et des familles ;

- la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Dans le dernier état de leurs écritures, M. et M^me B… indiquent entendre maintenir leurs conclusions

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2026, la commune de Saint Juste en Chaussée conclut au non-lieu à statuer, la commune ayant décidé de rapporter sa décision mais n’avoir pu le faire savoir aux demandeurs, à défaut pour eux d’être revenus devant la collectivité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Truy at été entendu au cours de l’audience publique, en présence de M^me Boignard, greffière d’audience, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

A l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B… et M^me C… B… demandent l’annulation de la décision du 30 mai 2023 par laquelle le centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune de Saint Just en Chaussée leur a refusé la délivrance d’une attestation de domicile ensemble la décision du 10 juillet 2023 portant rejet de leur recours gracieux.

Sur l’étendue du litige :

2. Il ressort des pièces du dossier que par décision du 11 février 2026, notifiée au représentant de M. et M^me B…, la commune a entendu rapporter sa décision du 30 mai 2023. Les conclusions de la requête de M. et M^me B… tendant à l’annulation de cette décision, ensemble la décision du 10 juillet 2023 sont devenues sans objet, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur le surplus des conclusions :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de se prononcer sur les conclusions de la requête M. A… B… et M^me C… B… tendant à l’annulation des décisions contestées.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et M^me B… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et M^me C… B…, au centre communal d’action sociale de la commune de Saint Just en Chaussée et à la commune de Saint Just en Chaussée.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2026.

Le magistrat désigné,

signé

G. Truy

La greffière,

signé

M-A. Boignard

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.