Désistement 2 avril 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 2 avr. 2024, n° 2200871 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2200871 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société Atradius Crédito y Cauci<unk>n S.A. de Seguros y Reaseguros |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2022, la société Atradius Crédito y Caución S.A. de Seguros y Reaseguros, représentée par Me Le Roy, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision valant titre exécutoire du 24 novembre 2021 par laquelle FranceAgriMer a sollicité le versement de la somme de 15 156,09 euros en sa qualité de caution de la société Chateau La Tilleraie ;
2°) d’annuler le courrier d’appréhension du 3 août 2021 par lequel l’agence comptable de FranceAgriMer a sollicité le versement de cette somme en sa qualité de caution ;
3°) de dire et juger qu’elle n’est pas débitrice de la somme de 15 156,09 euros ;
4°) de condamner FranceAgriMer à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré 20 mars 2024, la directrice générale de FranceAgriMer, conclut à ce qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la requête de la société Atradius Crédito y Caución S.A. de Seguros y Reaseguros.
Elle indique avoir a procédé au retrait du titre de recette du 24 novembre 2021 émis à l’encontre de la société ATRADIUS par une décision du 18 mars 2024.
Par un mémoire enregistré le 28 mars 2024, Atradius Crédito y Caución S.A. de Seguros y Reaseguros déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par le mémoire susvisé du 28 mars 2024, la société Atradius Crédito y Caución S.A. de Seguros y Reaseguros a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Atradius Crédito y Caución S.A. de Seguros y Reaseguros.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Atradius Crédito y Caución S.A. de Seguros y Reaseguros et à la Directrice générale de FranceAgriMer.
Fait à Cergy, le 2 avril 2024.
La présidente,
signé
S. Edert.
La République mande et ordonne au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
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