Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 septembre 2025, n° 2512184

TA Cergy-Pontoise
Désistement 24 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un logement social
La cour a constaté que la commission de médiation avait statué explicitement sur le recours amiable, rendant la demande d'annulation de la décision implicite sans objet.
Accepté
Droit de se désister
La cour a donné acte du désistement de M me B…, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 24 sept. 2025, n° 2512184
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2512184
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de médiation du Val-d’Oise sur son recours tendant à voir reconnaître comme prioritaire et urgente sa demande de logement social.

Le 31 juillet 2025, le préfet du Val-d’Oise a produit la décision du 4 juillet 2025 par laquelle la commission de médiation a explicitement statué sur le recours amiable de M^me B….

Par un mémoire, enregistré le 27 août 2025, M^me B… déclare se désister de sa requête.

Vu :

- la décision du 4 juillet 2025 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d’Oise a statué sur le recours amiable n° 0952025002057 de M^me B… ;

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M^me Saïh, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 27 août 2025, M^me B… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 24 septembre 2025.

La vice-présidente,

Signé

Z. Saïh

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière