Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, M^me B A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 5 janvier 2023 en tant que le président du conseil départemental du Pas-de-Calais ne lui accordée qu’une remise partielle de sa dette résultant d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant total de 4 635,53 euros et de lui accorder une remise totale de cette dette.

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

La requête a été communiquée au département du Pas-de-Calais qui n’a pas produit de mémoire en défense malgré la mise en demeure qui lui a été adressée à cette fin le 2 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Baillard, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Baillard, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique, à l’issue de laquelle l’instruction a été close, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par sa requête, M^me A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 5 janvier 2023 en tant que le président du conseil départemental du Pas-de-Calais ne lui accordée qu’une remise partielle d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant total de 4 635,53 euros et de lui accorder une remise totale de cette dette.

2. Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service (). La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration () ». Il résulte de ces dispositions qu’un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l’indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l’allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives.

3. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une prestation ou d’une allocation versée au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée mais de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise gracieuse totale ou partielle.

4. Il résulte de l’instruction que la bonne foi de M^me A n’est pas en cause, une remise partielle d’un montant de 1 158,88 euros lui ayant d’ailleurs été accordée. C’est donc au seul regard de la situation de précarité financière de la requérante que doit être examinée sa demande de remise gracieuse. Il résulte de l’instruction et notamment de l’attestation de paiement de la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais du 2 février 2025 que le quotient familial de M^me A, qui rapporte ses ressources au nombre de personnes qui composent son foyer, s’élevait à 1040 euros, soit un montant supérieur au revenu de solidarité active pour une personne seule avec un enfant à charge. Par suite, et alors qu’une remise du quart de la dette a déjà été accordée à l’intéressée, M^me A ne justifie pas se trouver dans une situation de précarité financière telle qu’elle ne pourrait, sans compromettre durablement l’équilibre de son budget ou menacer la satisfaction des besoins élémentaires de son foyer, s’acquitter de sa dette de revenu de solidarité active dont le solde s’élève à 3 476,65 euros.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au département du Pas-de-Calais.

Copie en sera transmise, pour information, à la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

B. BaillardLa greffière,

Signé

S. Dereumaux

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière